Les règles de fonctionnement du fonds pour la modernisation des établissements de santé sont retouchées

Les règles relatives au fonctionnement et aux conditions d’utilisation des crédits du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) sont modifiées depuis le 1^er janvier 2014 et réunies dans un seul et même décret (1). Les principales modifications apportées par ce texte portent sur :

→ les études préalables à une opération, qui peuvent désormais être financées par le FMESPP sous réserve de la réalisation effective de l’opération ;

→ le versement des subventions ou des avances aux établissements de santé et aux groupements de coopération sanitaire, qui intervient dorénavant au fur et à mesure de la présentation des pièces justifiant les dépenses engagées ;

→ ou encore la prise en charge des frais engagés par l’ASIP Santé (Agence des systèmes d’information partagés de santé) – qui assure notamment la gestion du dossier médical personnel – pour piloter ou conduire les missions d’ampleur nationale qui lui sont déléguées par le ministre chargé de la santé au bénéfice des établissements de santé. Rappelons que cette prise en charge a été confiée au FMESPP par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Un récent arrêté a fixé à un peu plus de un million d’euros le montant des crédits alloués à ce titre par le fonds à l’ASIP pour l’année écoulée (2).

Enfin, et sans changement, le décret prévoit que le FMESPP finance les dépenses d’investissement des établissements de santé et des groupements de coopération sanitaire relatives :

→ aux opérations d’investissements immobiliers concourant à leur modernisation ;

→ au développement des systèmes d’information;

→ à l’acquisition d’équipements lourds ;

→ à la réorganisation de l’offre de soins.