Débats autour d’un projet de code déontologie pour les mandataires judiciaires

Y a-t-il une réflexion ministérielle en cours sur un projet de code de déontologie propre à la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) ? C’est la question que posent quatre organisations – la CNAPE, la FNAT, l’UNAF et l’Unapei (1) –, dans un courrier adressé à Michèle Delaunay, ministre chargée des personnes âgées, qui s’étonnent de ne pas avoir pas été associées aux travaux en cours sur ce sujet. De fait, l’Association française de formation et d’étude des curatelles et des tutelles (Affect) (2) a lancé, il y a près d’un an, une réflexion concertée sur l’éthique dans la pratique des mandataires judiciaires à la protection des majeurs afin de proposer un projet de code de déontologie. 24 groupes de travail (un par région) ont rassemblé des professionnels de terrain ces derniers mois autour de trois axes de réflexion : les principes généraux fondateurs de la profession, les règles liées à l’exercice de la fonction de mandataire judiciaire et les conditions garantissant la compétence des intéressés.

Ce travail est-il piloté par la mi­nistre ? Non, répond Jacqueline Jean, présidente de l’Affect, qui précise toutefois que Michèle Delaunay « s’est montrée intéressée par la démarche et nous a engagés à faire ces travaux ». Une synthèse des concertations devrait d’ailleurs être réalisée le 29 janvier et pré­sentée à la ministre en mars. Jacqueline Jean ajoute que l’organisme de for­mation ne reçoit aucun financement de la part du ministère pour ce projet. Interrogés par les ASH, les services de Michèle Delaunay indiquent que « ce chantier n’est pas une demande de la ministre à proprement parler ». Ils soulignent néanmoins que plusieurs acteurs – dont l’Affect – « mènent une réflexion sur l’éthique et la déontologie, en particulier, en vue de l’élaboration d’un code de déontologie ». Et que ce thème fait partie des sujets sur lesquels planche le groupe de travail « Ethique et droit de la protection des personnes vulnérables » du Comité national de la bientraitance et des droits installé en février 2013 (3).

Quoi qu’il en soit, pour les quatre fédérations, les travaux de l’Association française de formation et d’étude des curatelles et des tutelles « méritent le pilotage de l’Etat et la consultation de l’ensemble des acteurs ». D’autant que le sujet invite à la prudence. Laurence Rambour, conseillère technique à la CNAPE, estime qu’« il n’y a pas d’urgence à réaliser un code de déontologie. Il faut d’abord rapprocher les deux statuts dont relève cette profession » (4). De son côté, Pierre Bouttier, président de l’Association nationale des délégués et personnels des services mandataires à la protection juridique des majeurs (ANDP), salue le « travail d’ampleur » qu’a mené l’Affect. S’il y voit « une base de travail solide pour l’ensemble des acteurs du secteur tutélaire », pas question toutefois qu’il se traduise « tel quel en droit positif, car tous les acteurs n’y ont pas été associés ».