L’allongement de la trêve hivernale des expulsions locatives jusqu’au 31 mars, l’extension du délai accordé par le juge pour l’apurement des dettes de loyer ou la possibilité de réagir plus vite aux premiers impayés sont, pour les ménages fragiles, autant d’avancées du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), adopté le 16 janvier en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Les acteurs de la lutte contre l’exclusion espèrent néanmoins être entendus sur d’autres revendications lors de la lecture du texte au Sénat, dès le 29 janvier.
S’agissant de la prévention des expulsions locatives, « on ne peut pas continuer dans la schizophrénie qui consiste à reconnaître des ménages prioritaires au titre du DALO d’un côté, et de l’autre à n’avoir aucune loi qui conteste la possibilité de les expulser », martèle Patrick Doutreligne, délégué général de la Fondation Abbé-Pierre. L’intégration dans la loi de l’instruction du 26 octobre 2012 visant à empêcher l’expulsion des ménages reconnus prioritaires sera donc « l’une de nos dernières batailles sur le texte ». Par ailleurs, « nous défendions l’idée qu’il faut intervenir le plus en amont possible et n’avons été que partiellement entendus », ajoute Christophe Robert, délégué général adjoint de la fondation. Le projet de loi, en effet, prévoit de rendre obligatoire pour les seules personnes morales, excluant donc les bailleurs privés, la saisine des Ccapex (commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives) en cas d’impayé du locataire.
Les sénateurs devront, en outre, confirmer une disposition votée par les députés : le rétablissement à trois ans au maximum du délai accordé par le juge pour quitter les lieux. Délai que la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009 avait réduit à un an au maximum. Alors que les associations réclamaient l’application de la trêve hivernale pour les squatters et occupants de bidonvilles (1), les députés ont en partie répondu à leurs attentes : ils ont supprimé les exceptions à la trêve hivernale prévues dans le code des procédures civiles d’exécution, tout en laissant au juge la liberté de supprimer ce sursis lorsque les personnes sont entrées dans les locaux « par voie de fait ».
Autre disposition importante pour les acteurs de l’insertion et du logement : l’unification des trois systèmes de domiciliation – généraliste, pour l’aide médicale de l’Etat et pour l’admission au séjour des demandeurs d’asile – afin de simplifier les démarches des usagers. Le texte adopté en première lecture traduisait cet engagement du plan pluriannuel de lutte contre les exclusions, tout en ouvrant le dispositif de la domiciliation aux étrangers sans titre de séjour, pour l’exercice de leurs droits civils uniquement. Arguant de la réforme à venir du dispositif d’asile, les députés ont exclu les demandeurs d’asile du dispositif unifié. Ce que demandait Forum Réfugié-Cosi, pour qui la domiciliation de ce public présente des contraintes spécifiques et aggraverait la saturation des services de droit commun. Plusieurs associations, dont la FNARS (Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale), le Comede et le Secours catholique, avaient en revanche appelé les députés à renoncer à cette restriction. « D’autres acteurs, dont l’Union nationale des centres communaux d’action sociale, nous ont rejoints dans un nouveau courrier aux sénateurs dans ce sens, explique Katya Benmansour, chargée de mission à la FNARS. Bien sûr, l’unification des régimes implique d’avoir un nombre suffisant d’organismes agréés et leur meilleure répartition territoriale. » Les associations déplorent, en outre, que les députés aient limité les articulations entre l’hébergement généraliste et celui dédié aux demandeurs d’asile, en renvoyant notamment à une simple annexe du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées le schéma de répartition des dispositifs d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile.
Si elles se félicitent enfin que la « garantie universelle des loyers » (GUL) soit ouverte aux organismes d’intermédiation locative, les associations regrettent que le dispositif soit devenu facultatif. Elles réclament des clarifications sur les liens entre ce nouvel outil et les autres mesures de prévention des expulsions et d’accompagnement des ménages en difficulté.
(1) Voir ASH n° 2843 du 17-01-14, p. 18.