L’arrêté fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (BASS) et leur poids pour la négociation d’accords au niveau de la branche est paru au Journal officiel.
Pour mémoire, la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale prévoit que les accords conclus au niveau de la branche (conventions et accords de branche et accords professionnels) doivent, pour être valides, être signés par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli aux élections au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur de syndicats reconnus représentatifs à ce niveau et ne pas avoir fait l’objet d’opposition de la part d’un ou de plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des mêmes syndicats à ces mêmes élections. L’opposition doit être exprimée dans les 15 jours à compter de la date de notification de l’accord ou de la convention.
C’est le ministre du Travail, après avis du Haut Conseil du dialogue social, qui arrête la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle et leur poids respectif. Il s’agit, dans la BASS, de :
→ la CFDT pour 35,24 % ;
→ la CGT pour 32,42 % ;
→ la CGT-FO pour 13,90 % ;
→ Solidaires pour 9,40 % ;
→ la CFTC pour 5,48 % ;
→ la CFE-CGC pour 3,56 %.
Cet arrêté, très attendu par les organisations du secteur, risque d’entraîner l’invalidation de l’accord de branche sur le temps partiel conclu le 22 novembre dernier par l’Unifed (Union des fédérations et syndicats nationaux d’employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social), la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC (1), et à l’encontre duquel les trois fédérations syndicales non signataires – la CGT, FO et SUD-Solidaires – ont fait valoir leur droit d’opposition. En effet, si l’on applique les dispositions de l’arrêté, l’opposition de ces trois syndicats est majoritaire, ce qui invalide l’accord conclu. Pas si simple, a toutefois récemment indiqué la direction générale du travail, précisant qu’une instruction était en cours sur la lecture du poids des organisations syndicales dans les décisions prises antérieurement à l’arrêté (2). Dans le cas où l’accord ne serait pas valide, les partenaires sociaux auront de toute façon jusqu’au 30 juin 2014 pour le renégocier (voir ce numéro, page 10).