L’avenant n° 11 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie, signé le 26 juillet 2013, a été approuvé par arrêté. Il permet notamment, depuis le 1er décembre dernier, aux femmes enceintes de bénéficier du dispositif de prévention bucco-dentaire, réservé jusque-là aux enfants âgés de 6 à 18 ans. Des dispositions reprises et déclinées dans un avenant n° 3 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes et l’assurance maladie, signé le 31 juillet dernier et également approuvé par arrêté.
Le dispositif de prévention bucco-dentaire s’adresse désormais aux femmes enceintes à partir de leur quatrième mois de grossesse dès lors qu’elles remplissent les conditions d’ouverture des droits aux prestations de l’assurance maladie et maternité. Elles peuvent demander cet examen à compter du quatrième mois de grossesse et jusqu’à 12 jours après l’accouchement. D’un coût de 30 €, cet examen de prévention est pris en charge en charge à 100 % par la sécurité sociale avec dispense d’avance des frais. Il comprend obligatoirement le bilan bucco-dentaire de la patiente et des éléments d’éducation sanitaire (sensibilisation à la santé bucco-dentaire, hygiène alimentaire, information sur la prévention de la carie de la petite enfance…). Ces mesures peuvent être complétées par des radiographies intrabuccales et l’établissement d’un programme de soins.
En pratique, à compter de la réception de la déclaration de grossesse de l’assurée, la caisse d’assurance maladie dont elle relève lui envoie un « imprimé unique de prise en charge pré-identifié » accompagné d’une invitation à participer à cet examen de prévention. Munie de cet imprimé qui lui permet de profiter de la dispense d’avance des frais, l’intéressée peut se rendre chez le dentiste de son choix au cours de la période de prise en charge.