Permettre une révision annuelle des conditions de prise en charge du tutorat des bénéficiaires d’un contrat ou d’une période de professionnalisation, ainsi que des conditions de prise en charge des formations dans le cadre d’une période de professionnalisation. C’est le principal objet d’un avenant n° 02-13 conclu le 14 novembre 2013 dans la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983 et applicable depuis cette date aux adhérents du Snaecso. Ce texte entrera en vigueur pour l’ensemble des autres structures entrant dans le champ d’application de la convention collective lors de la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel.
Tout d’abord, pour ce qui concerne le tutorat des bénéficiaires d’un contrat ou d’une période de professionnalisation, l’avenant supprime l’obligation pour le tuteur de suivre ou d’avoir suivi une formation, obligation qui conditionnait jusque-là le bénéfice de l’aide à la fonction tutorale, ainsi que l’exclusion du tutorat externe. Il prévoit en outre que c’est la commission paritaire nationale emploi formation (CPNEF) de la branche qui est chargée de fixer chaque année les conditions, les durées et les forfaits de prise en charge de l’aide à la fonction tutorale et de la formation des tuteurs par Uniformation (organisme paritaire collecteur agréé de la branche). Ce, dans le respect des dispositions légales et réglementaires, c’est-à-dire :
→ pour les coûts liés à l’exercice de la fonction tutorale, dans les limites d’un plafond de 230 € par mois et par salarié (1) et d’une durée maximale de six mois. La mention explicite de ces limites dans la convention collective est donc retirée ;
→ pour la prise en charge des dépenses liées à la formation des tuteurs dans les limites d’un plafond de 15 € par heure de formation et d’une durée maximale de 40 heures. La mention explicite de cette durée maximale est, là aussi, retirée de la convention collective. Conformément à la réglementation, les dépenses liées à la formation des tuteurs comprennent les frais pédagogiques, les rémunérations, les cotisations, les contributions sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de transport et d’hébergement.
L’avenant supprime par ailleurs toute référence à une durée minimale de formation conditionnant un financement dans le cadre d’une période de professionnalisation (à savoir 80 heures, quel que soit le bénéficiaire). C’est également la CPNEF qui est désormais chargée de fixer, chaque année, cette durée minimale, dans le respect des dispositions légales et réglementaires (2). Sans changement, la CPNEF reste compétente pour déterminer les formations et les diplômes qui peuvent être préparés dans ce cadre.
Enfin, dans tout un autre domaine, l’avenant modifie la pesée (3) de l’emploi repère « personnel de service ». Ainsi, la pesée maximale est fixée à 322 (contre 320 auparavant) tandis que la pesée minimale (à savoir 292) n’évolue pas.
(1) Un montant porté à 345 € par mois pour le tutorat de jeunes sans qualification et de bénéficiaires de certains minima sociaux (revenu de solidarité active, allocation aux adultes handicapés, allocation de solidarité spécifique) ou ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion ou lorsque le tuteur est âgé de 45 ans ou plus.
(2) A noter qu’une durée minimale de 80 heures de formation a été fixée, par décret, pour les seuls salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion.
(3) La pesée intervient dans la méthode de classification des emplois. Elle est réalisée à l’aide d’une grille de cotation et s’effectue en déterminant, pour chaque critère (formation requise, complexité de l’emploi, autonomie, responsabilités financières…), le niveau correspondant à l’exercice de l’emploi et le nombre de points correspondants. Ainsi, deux pesées, minimale et maximale, résultent de la somme de ces points.