Lancée le 29 novembre dernier, la concertation sur la future loi d’adaptation de la société au vieillissement avance à un rythme intensif. La ministre a annoncé, le 8 janvier sur France Culture, que le premier volet du projet de loi, qui concernera les mesures d’accompagnement des personnes à domicile, serait présenté le 2 avril en conseil des ministres et que l’examen parlementaire devrait débuter avant l’été. En l’état actuel des débats, aucun rapprochement entre les aides destinées aux personnes âgées et celles dévolues aux personnes handicapées n’est envisagé, déplore l’Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux) dans un « Plaidoyer pour la mise en perspective d’un droit universel à compensation pour l’autonomie ». Toujours mobilisée en faveur de l’abolition de la barrière d’âge (60 ans) entre les champs du handicap et des personnes âgées prévue par la loi « handicap » de 2005, l’union réclame une nouvelle fois la création d’une prestation unique de compensation des besoins d’aide à l’autonomie. « Rien ne justifie de maintenir deux prestations distinctes. Alors que la prestation de compensation du handicap s’appuie sur le projet de vie pour définir un plan d’aide, l’allocation personnalisée d’autonomie ne reconnaît pas le droit au projet de vie des personnes âgées », déplore Alain Villez, conseiller technique à l’Uniopss.
L’organisation souhaite réformer la tarification des services d’aide à domicile « en réinscrivant leurs activités en direction des publics fragiles dans les modes de régulation propres aux établissements sociaux et médico-sociaux ». Elle réclame l’abrogation du droit d’option entre autorisation et agrément ainsi que la mise en œuvre du projet de « refondation de la tarification » proposé par l’Assemblée des départements de France et le Collectif de l’aide à domicile. Sur ce point, la ministre a déjà indiqué que les expérimentations de ce modèle ne seront pas évaluées avant l’examen du projet de loi (1). « Il n’y a pas un mot sur les services de soins infirmiers à domicile dans les réunions de concertation ! », regrette en outre Alain Villez, qui rappelle qu’une réforme de leur tarification est toujours en attente.
Rappelant que les mesures du troisième plan « Alzheimer » qui concernaient l’accompagnement des personnes malades et le secteur médico-social ont pris du retard (en particulier la création de pôles d’activités et de soins adaptés dans les EHPAD), l’Uniopss souhaite qu’un volet « maladies neurodégénératives » soit intégré dans la loi. Elle demande également que les maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer (MAIA) soient ouvertes à toutes les personnes en perte d’autonomie. Enfin, alors que les concertations sur le deuxième volet de la réforme – qui concerne les établissements – doivent débuter en février, l’Uniopss réclame à nouveau la suppression de la convergence tarifaire dans les EHPAD et du plafonnement des tarifs soins.
(1) Voir ASH n° 2838 du 20-12-13, p. 9.