Le rapport sur l’habitat collectif des personnes âgées autonomes, remis la semaine dernière à Michèle Delaunay, ministre déléguée aux personnes âgées (1), est très diversement accueilli. L’Union nationale des centres communaux d’action sociale (Unccas) se réjouit de la proposition visant à assigner aux logements-foyers une mission de prévention de la perte d’autonomie en instaurant un « forfait autonomie » (2). Même enthousiasme à l’Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux), qui souhaite néanmoins que celui-ci soit, comme le « forfait soins courant » actuel, financé par l’assurance maladie. De fait, l’Assemblée des départements de France (ADF) voit surtout, dans cette proposition, la porte ouverte à un désengagement de l’Etat au détriment des conseils généraux. « Le “forfait autonomie” vise à transférer le “forfait soins courants”, à la charge de l’assurance maladie, vers les départements », décrypte Jean-Pierre Hardy, chef du service « politiques sociales » de l’ADF.
Certes, la ministre a annoncé que 30 millions d’euros, issus de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), pourraient être affectés à ce nouveau forfait. Mais cela ne financerait qu’un quart de poste d’animateur dédié à la prévention par foyer, analyse l’ADF, qui a fait ses calculs. Elle rappelle que les résidents en perte d’autonomie des logements-foyers perçoivent l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et peuvent à ce titre bénéficier de prestations de prévention (à travers les services d’aide à domicile, notamment).
« Grande déception » pour Pascal Champvert, directeur de l’AD-PA (Association des directeurs au service des personnes âgées). S’il salue l’idée d’ouvrir les logements-foyers à des personnes dépendantes (GIR 4), il déplore le « système bureaucratique très complexe » proposé. Le rapport invite à substituer à l’obligation pour les logements-foyers de calculer leur GIR moyen pondéré chaque année pour être dans la limite de 300 un système de pourcentage : ces structures pourraient accueillir au maximum 20 % de personnes relevant des GIR 1 à 3 et parmi elles 10 % de résidents relevant des GIR 1 et 2. « De nouvelles règles qu’on ne pourra jamais financer ! Le rapport est emblématique de ce que risque d’être la future loi d’adaptation de la société au vieillissement », alerte Pascal Champvert. Pour lui, ce rapport reste « basé sur une conception classique et réglementariste de l’aide aux personnes âgées ». Les logements-foyers « sont à la frontière entre le domicile et l’établissement, la façon dont on les fait évoluer va entraîner tout le système », poursuit-il. C’est le moment de faire des choix « entre des habitats collectifs allant vers des domiciles ou des établissements de plus en plus réglementés dans lesquels les personnes n’ont plus de liberté ».
(1) Voir ASH n° 2841-2842 du 10-01-14, p. 5.
(2) L’union avait en effet plaidé pour la création de ce forfait – Voir le « Questions à » Daniel Zielinski, ex-délégué général de l’Unccas dans les ASH n° 2778 du 12-10-12, p. 19.