Si le gouvernement compte mettre un terme, après 2014, aux 2493 contrats urbains de cohésion sociale, aux 751 zones urbaines sensibles (ZUS) et aux 416 zones de redynamisation urbaine actuels, pour les remplacer par 1 300 nouveaux contrats de ville (1), il n’a en revanche pas encore décidé du sort réservé aux zones franches urbaines (ZFU). Et a donc interrogé le Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur l’utilité de maintenir le dispositif et sur les mesures à prévoir pour son évolution ou son remplacement. L’instance lui a répondu dans un avis adopté le 15 janvier, où elle plaide pour une refondation des ZFU et leur intégration dans le cadre des futurs contrats de ville (2).
Créées en 1996, les zones franches urbaines couvrent des quartiers urbains cumulant des difficultés particulièrement marquées, avec notamment un déficit d’activités économiques et un taux de chômage élevé. Prévu à l’origine pour bénéficier à 44 quartiers de plus de 10 000 habitants pendant cinq ans (1997-2001), le dispositif a été prorogé à plusieurs reprises et progressivement étendu à 100 zones franches urbaines au total (93 en métropole et 7 en outre-mer). Les entreprises qui s’implantent dans ces territoires tout en remplissant certains critères légaux bénéficient d’une exonération fiscale et d’une exonération de charges sociales, l’objectif étant notamment de redynamiser ces zones, mais aussi d’améliorer la situation de l’emploi local. Une clause d’embauche locale s’applique ainsi pour cinq ans à compter de la création ou de l’implantation de l’établissement en ZFU. Avant 2002, les entreprises devaient employer ou embaucher au moins 20 % de salariés résidant dans la ZFU pour pouvoir bénéficier des exonérations. Ce seuil a ensuite été relevé à 33 % et élargi aux résidents des ZUS de l’agglomération pour les établissements créés ou implantés de 2002 à fin 2011. Enfin, pour ceux implantés depuis le 1er janvier 2012, la moitié des salariés embauchés doit désormais résider en ZUS ou en ZFU.
Le bilan du dispositif dressé par le CESE est plutôt positif, tant en termes d’activités que d’emploi. Et ce, même si les derniers résultats ont été fragilisés par la crise économique. « Il a permis dans beaucoup de quartiers de maintenir et d’accroître des activités économiques, artisanales, de commerce ou de service et de favoriser un rattrapage partiel en termes de mixité fonctionnelle », souligne l’avis.
L’instance plaide ainsi pour la poursuite des ZFU, tout en préconisant leur refonte. Elle propose plus précisément la mise en place d’un dispositif refondé pour quatre ans, à partir de 2015, qui se présenterait comme un sous-zonage inscrit dans le périmètre de certains des quartiers concernés par le nouveau contrat de ville. Les ZFU touchent en effet un nombre de quartiers et une population plus restreints que les 1 300 quartiers annoncés pour les futurs contrats de ville, explique l’avis. Les quartiers bénéficiaires seraient choisis en se fondant, comme précédemment, sur le critère de cumul des difficultés. Il s’agirait ainsi du sous-ensemble le plus fragile du périmètre du nouveau contrat de ville. Le nombre des quartiers concernés serait compris entre 80 et 150 pour éviter le risque de saupoudrage. « Certaines des ZFU actuelles pourraient ne pas en faire partie si leur situation s’est améliorée, tandis que des quartiers urbains jusqu’ici non couverts dont les difficultés se sont accrues devraient en bénéficier. » La durée des exonérations serait revue et fixée à huit ans, à partir de l’implantation des établissements (cinq ans à taux plein et trois ans de manière dégressive).
Le CESE recommande également de réduire la clause d’embauche locale, « aujourd’hui trop élevée », à 25 ou 33 % des emplois ou des embauches, et de l’assortir d’un accompagnement individualisé des salariés ou bien encore de la mise en place de formations qualifiantes prenant en compte les besoins des entreprises. Enfin, le nouveau périmètre de la clause pourrait être constitué des quartiers retenus pour la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville.
(1) Le cadre légal de cette nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville sera posé par la future loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, actuellement en cours d’examen au Parlement – Voir ASH n° 2821 du 23-08-13, p. 6.
(2) Rapport disp. sur