La loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 (1), conformément aux dispositions de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, fixe à 24 heures par semaine la durée minimale de travail d’un salarié à temps partiel et impose aux organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, d’ouvrir une négociation sur les modalités d’organisation du temps partiel dès lors qu’au moins un tiers de l’effectif de la branche professionnelle occupe un emploi à temps partiel. A ce titre, la loi prévoit qu’une convention ou un accord de branche étendu peut, sous certaines conditions, fixer une durée de travail inférieure à 24 heures par semaine.
Reçues le 10 janvier par le ministre du Travail, les organisations syndicales signataires de l’ANI lui ont fait savoir qu’un délai complémentaire était nécessaire pour finaliser les négociations de branche actuellement en cours sur le temps partiel. La loi leur donnait en effet jusqu’au 1er janvier 2014, date d’entrée en vigueur de la durée minimale de 24 heures hebdomadaires en l’absence d’accord, pour conclure. Répondant favorablement à leur demande, Michel Sapin a décidé de prolonger jusqu’au 30 juin 2014 la période transitoire de négociation via une disposition législative qu’il intégrera au projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, qui doit être présenté le 22 janvier en conseil des ministres.
(1) Voir ASH n° 2815 du 21-06-13, p. 43.