Alléger les charges des entreprises, réduire leurs contraintes sur leurs activités et, en contrepartie, permettre plus d’embauches et davantage de dialogue social. Tel est le « pacte de responsabilité » qu’a proposé le président de la République, le 14 janvier au cours d’une conférence de presse. Un pacte qui couvre quatre chantiers.
Le premier est la poursuite de l’allégement du coût du travail, engagé avec le « crédit impôt compétitivité emploi » (CICE) qui doit permettre un allégement de la masse salariale de 4 % en 2014 et de 6 % en 2015. François Hollande a fixé un nouvel objectif : la fin des cotisations patronales d’allocations familiales d’ici à 2017. Dans le détail, a-t-il précisé, « à partir de 2016, les entreprises devront décider si elles souhaitent poursuivre avec le CICE auquel s’ajouterait un nouvel allégement de cotisations patronales ou mixer les deux en une baisse générale de charges équivalente à environ 30 milliards d’euros ».
Le deuxième chantier vise à « donner de la visibilité aux entreprises ». Le chef de l’Etat souhaite leur fixer, pour l’horizon 2017, une trajectoire de prélèvements obligatoires, via une modernisation de la fiscalité sur les sociétés et une diminution du nombre de taxes. « Un premier acte sera posé dès la loi de finances pour 2015. »
Troisième axe de travail : la simplification, en réduisant le nombre de normes et les « procédures parfois inutiles et coûteuses ». Un conseil de la simplification pour les entreprises, animé par le député (PS) Thierry Mandon et le chef d’entreprise Guillaume Poitrinal, passera en revue les « 10 actes-clés de la vie d’une entreprise » de la création jusqu’à la cession (1).
Le dernier chantier, « ce sont les contreparties » en termes d’emploi. Pour le chef de l’Etat, elles « doivent être définies au niveau national et déclinées par branches professionnelles. Elles porteront sur des objectifs chiffrés d’embauches, d’insertion des jeunes, de travail des seniors, de qualité de l’emploi, de formation, d’ouvertures de négociations sur les rémunérations et la modernisation du dialogue social ». Un « observatoire des contreparties » sera mis en place et le Parlement y sera associé, a-t-il assuré.
Le pacte, qui sera lancé officiellement le 21 janvier, sera ensuite discuté avec les partenaires sociaux. Parallèlement, les « assises de la fiscalité des entreprises » seront installées par le Premier ministre avant la fin janvier, le Haut Conseil du financement de la protection sociale rendra un rapport fin février et, en avril, le gouvernement lancera un deuxième train de mesures de simplification, a indiqué François Hollande. Les discussions sur le pacte de responsabilité se concluront lors de la conférence sociale du printemps. « Un document formalisera alors les engagements du pacte et les modalités de suivi des contreparties », un texte sur lequel le gouvernement engagera sa responsabilité à l’Assemblée nationale.
En cohérence avec ce qui sera décidé dans le cadre du pacte mais aussi avec la remise à plat de la fiscalité des ménages engagée par le gouvernement, une loi de programmation des finances publiques et sociales sur la période 2015-2017 sera votée à l’automne, a encore indiqué le président de la République. Annonçant que, sur ce laps de temps, les pouvoirs publics devront faire au moins 50 milliards d’économies de plus, condition pour la réalisation du pacte de responsabilité « qui ne doit pas se traduire par un transfert de charges des entreprises vers les ménages ». La méthode retenue est la suivante : « plutôt que de procéder à des coupes budgétaires aveugles […] et indifférenciées », le pensionnaire de l’Elysée « propose de mener des réformes structurelles, de redéfinir les principales missions de l’Etat et de revoir [les] mécanismes de redistribution pour les rendre plus justes, plus écologiques et plus efficaces ». Il n’est toutefois pas entré dans le détail, précisant simplement qu’un conseil stratégique de la dépense sera constitué auprès de lui et se réunira chaque mois pour évaluer les politiques publiques.
(1) Ce conseil a été officiellement créé pour trois ans par un récent décret (décret n° 2014-11 du 8 janvier 2014, J.O. du 10-01-14).