Dans le cadre du dispositif de titularisation sur quatre ans des agents contractuels de la fonction publique prévu par la loi du 12 mars 2012 (1), une série de sept arrêtés fixent les règles d’organisation des concours réservés et des examens professionnalisés pour l’accès à certains corps des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) et de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Pour mémoire, c’est un décret du 28 octobre 2013 qui a fixé la liste des corps ainsi accessibles par la voie de recrutements réservés (2). Sont notamment concernés :
→ les corps des directeurs et des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation ;
→ le corps des éducateurs de la PJJ (3).
Le concours réservé permettant d’accéder au corps des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation comporte deux épreuves :
→ la rédaction d’une note administrative à partir d’un dossier à caractère professionnel (3 heures ; coefficient 2) ;
→ un entretien avec le jury permettant la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (30 minutes au maximum, dont 10 minutes au plus d’exposé ; coefficient 4). Cet entretien vise à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues à un directeur pénitentiaire d’insertion et de probation. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son parcours professionnel, le jury dispose du dossier constitué par ce dernier en vue de la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (4).
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 7 sur 20 à la deuxième épreuve est éliminatoire. Seuls peuvent être déclarés aptes les candidats ayant obtenu pour l’ensemble des épreuves un nombre de points fixé par le jury qui ne peut, après application des coefficients, être inférieur à 60 ni comprendre aucune note éliminatoire.
L’examen professionnalisé réservé permettant d’accéder au corps des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) comporte une épreuve orale unique d’admission consistant en un entretien avec le jury d’une durée de 30 minutes au maximum, dont 10 au plus d’exposé. Cet entretien vise à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues à un CPIP. Là aussi, pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son parcours professionnel, le jury dispose du dossier constitué par ce dernier en vue de la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (4). Au cours de cet entretien, le candidat est, le cas échéant, interrogé sur des questions relatives à l’institution pénitentiaire ainsi qu’à son environnement professionnel.
Nul ne peut être déclaré apte s’il n’obtient pas une note supérieure ou égale à 10 sur 20.
Les agents déclarés aptes pour l’accès au corps des CPIP doivent, avant d’être titularisés, effectuer un stage de un an qui vise à les préparer à l’exercice de leurs fonctions en lien avec leur poste d’affectation. Cette formation – dont le contenu, l’organisation générale et les modalités d’évaluation sont fixés dans un cahier des charges validé par le directeur de l’administration pénitentiaire – est constituée de deux périodes :
→ une première période d’un mois et demi composée de plusieurs stages pratiques dont le lieu est fixé par le directeur de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire ;
→ une seconde période de dix mois et demi sur le poste d’affectation, en alternance avec des enseignements théoriques. Les CPIP stagiaires doivent suivre au moins trois modules d’enseignements théoriques correspondant à leurs besoins.
L’aptitude professionnelle des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation stagiaires est appréciée par une commission d’aptitude professionnelle, composée de membres de l’administration pénitentiaire, sur la base des notes obtenues lors des stages pratiques, de l’appréciation effectuée par le chef du service d’accueil du stagiaire sur le futur poste d’affectation, de la note d’un projet professionnel défini dans le cahier des charges de la formation et de la note de soutenance orale devant la commission d’aptitude professionnelle.
Les CPIP stagiaires qui ne sont pas titularisés sont soit autorisés à prolonger leur stage pour une durée maximale de un an, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d’emplois d’origine s’ils avaient la qualité de fonctionnaire, soit licenciés, après avis de la commission administrative paritaire.
L’examen professionnalisé réservé permettant d’accéder au corps des éducateurs de la PJJ est constitué d’une épreuve orale unique d’admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle.
L’épreuve consiste en un entretien avec le jury d’une durée de 30 minutes visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation et ses aptitudes à exercer les fonctions visées et les compétences acquises dans le cadre de son parcours professionnel. Elle débute par un exposé du candidat, d’une durée de dix minutes au plus, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle. Et se poursuit par un échange avec le jury portant sur la valorisation des compétences et aptitudes professionnelles acquises par le candidat. Le jury s’appuie sur le dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle constitué par le candidat (4), auquel il peut demander d’en commenter certaines parties.
L’épreuve est notée de 0 à 20. Après délibération, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
Avant d’être titularisés, les agents déclarés aptes pour l’accès au corps des éducateurs de la PJJ doivent accomplir un stage de un an. Cette formation comprend une période de stage de découverte et de sensibilisation aux missions et services de la PJJ de 9 semaines, des modules de connaissances théoriques et d’analyse de la pratique professionnelle d’une durée de 14 semaines et une période de stage d’implication et d’expérimentation de 18 semaines. Cette formation a pour objectif l’acquisition de connaissances et de savoir-faire professionnels nécessaires à la conduite des différentes actions auprès des mineurs délinquants ou en danger et des jeunes majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection judiciaire. Elle vise à compléter les compétences acquises antérieurement par le stagiaire.
Les stages de découverte et de sensibilisation, adaptés aux besoins du stagiaire en fonction de son parcours professionnel antérieur et de son lieu d’affectation, doivent lui permettre de connaître le fonctionnement d’un tribunal pour enfants, la prise en charge des mineurs incarcérés et la santé mentale des mineurs, ainsi que l’ensemble des services de la PJJ.
A l’issue de l’année de stage, le directeur général du Centre national de formation et d’études de la PJJ remet au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse une appréciation du parcours de formation du stagiaire, accompagnée des avis des supérieurs hiérarchiques de son lieu d’affectation, qui le communique à la commission administrative paritaire compétente chargée d’émettre un avis sur la titularisation.
(3) Deux des sept arrêtés fixent les règles d’organisation générale des concours réservés pour l’accès aux corps des psychologues et des professeurs techniques de la PJJ, mais ne sont pas présentés dans cet article.
(4) Le dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle ainsi que le guide d’aide au remplissage sont disponibles sur