Une nouvelle circulaire relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements de santé – qui complète celles des 29 mars et 30 octobre derniers (1) – précise les conditions d’allocation à ces structures de ressources complémentaires d’assurance maladie, allouées via un arrêté du 13 décembre dernier (2). Plus précisément, la rallonge s’élève à un peu plus de 580 millions d’euros, dont environ 475 millions au titre des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation et 104 millions dans le cadre de l’objectif des dépenses d’assurance maladie.
Près des deux tiers de ces crédits supplémentaires visent à financer des mesures de soutien aux établissements qui connaissent des difficultés financières, les missions d’enseignement, de recherche et d’innovation ainsi que des mesures en faveur des personnels (par exemple, le développement des emplois d’avenir). Le reste de l’enveloppe est notamment consacré au financement des plans de santé publique. Ainsi, dans l’attente du prochain plan « Alzheimer » – étendu aux maladies neurodégénératives –, il est demandé aux agences régionales de santé (ARS) de poursuivre le financement de l’Espace national de réflexion éthique sur la maladie d’Alzheimer et du centre pour les malades « Alzheimer » jeunes. En outre, dans le cadre du plan « santé outre-mer », une aide exceptionnelle de 3 millions d’euros est allouée à l’ARS de l’Océan indien pour le financement des soins délivrés aux non-assurés sociaux au sein du Centre hospitalier de Mayotte.
Par ailleurs, les structures de soins de suite et de réadaptation (SSR) bénéficient d’une rallonge de 10 millions d’euros pour la prise en charge des patients atteints d’affections lourdes et/ou complexes à forte prévalence neurologique (accidents vasculaires cérébraux, traumatismes crâniens, polyhandicap…) ou oncologique. Ces crédits doivent également servir à financer leurs initiatives en matière de coordination du parcours de soins de ces patients pour favoriser leur retour précoce au domicile, y compris en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, en lien avec d’autres acteurs (hospitalisation à domicile, services sociaux et médico-sociaux…). Un peu plus de 13 millions d’euros visent en outre à accompagner les efforts organisationnels, de formation ou d’investissement (adaptation des logiciels existants) des services de SSR dans le cadre des travaux préparatoires à la réforme de leur financement (3).
« A titre exceptionnel », les « effets revenus négatifs » liés à l’application des règles de tarification des séjours hospitaliers des bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat (AME) font l’objet d’une compensation partielle en 2013, indique encore la circulaire (4). 20 millions d’euros de crédits d’aide à la contractualisation non reconductibles sont alloués à ce titre et sont répartis entre tous les établissements de santé dont la perte est supérieure à 50 000 €.
Signalons enfin la délégation de 1,5 million d’euros au CHU de Grenoble pour financer le numéro d’urgence 114, géré par le centre national de réception et d’orientation des appels d’urgence des personnes sourdes ou malentendantes qui permet à ces dernières de solliciter l’intervention des services de secours (15, 17, 18).
(2) Cet arrêté fixe les montants régionaux des dotations annuelles de financement et des dotations affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation. Il a été rectifié par un arrêté de fin de campagne qui modifie « à la marge les dotations pour certaines régions », a indiqué la direction générale de l’offre de soins aux ASH – Arrêté du 13 décembre 2013, NOR : AFSH1330897A, J.O. du 17-12-13 et arrêté du 26 décembre 2013, NOR : AFSH1332074A, J.O. du 31-12-13.
(3) A cette enveloppe s’ajoutent 5,25 millions d’euros délégués par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés pour financer l’adaptation des systèmes d’information – Instruction n° DGOS/R1/2013/408 du 13 décembre 2013, NOR : AFSH1331027J, disponible sur