Le recours aux tests osseux pour déterminer l’âge des mineurs étrangers isolés – et consécutivement décider ou non de leur prise en charge par l’aide sociale à l’enfance – continue d’être très controversé. Pour autant, le ministre de l’Intérieur n’a pas l’intention de l’abandonner. C’est ce qui ressort de sa « réponse » publiée le 2 janvier dernier au Journal officiel du Sénat, dans laquelle il rappelle aussi que le test osseux ne doit plus être utilisé, en principe, qu’en dernier recours, comme le prévoit le protocole national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs étrangers isolés du 31 mai 2013 (1).
Manuel Valls répondait à une question de la sénatrice (PS) Virginie Klès d’Ille-et-Vilaine, qui pointait le fait que cette pratique, « très controversée sur le plan scientifique », ne comporte pas d’enjeu thérapeutique. Ainsi, « la sollicitation des médecins pour pratiquer et interpréter de tels tests pose un problème éthique », affirmait-elle, demandant au ministre quelles dispositions il comptait prendre à cet égard. Mais, pour le pensionnaire de la Place Beauvau, ce problème n’en est pas vraiment un. Et pour l’affirmer, il s’appuie sur les positions de l’Académie nationale de médecine et du Comité consultatif national d’éthique.
« Comme l’a indiqué l’Académie nationale de médecine dans un avis de 2006, écrit-il, la méthode dite de Greulich et Pyle est universellement utilisée et offre une bonne approximation de l’âge de développement d’un adolescent en dessous de 16 ans. » Certes, « elle ne permet pas toujours une distinction nette entre 16 et 18 ans », mais « l’expertise osseuse ne doit pas pour autant être écartée » car « l’Académie de médecine a noté que les situations où âge de développement et âge réel comportent des dissociations sont relativement rares, la plupart d’entre elles conduisant à une sous-estimation de l’âge réel ».
En outre, « la démarche adoptée par le protocole du 31 mai 2013 fait également écho à la position formulée par le Comité consultatif national d’éthique dans son avis de juin 2005 ». Cette instance, insiste-t-il, « ne récuse pas a priori l’emploi de techniques médicales de fixation de l’âge mais suggère que le recours qui y est fait soit relativisé de façon telle que le statut de mineur ne puisse en dépendre exclusivement ».
Manuel Valls revient, à cet égard, sur ce qui est prévu dans le protocole s’agissant de l’utilisation des tests osseux. « En cas de doute sur les déclarations de l’intéressé », son âge est évalué « au vu de la combinaison d’un faisceau d’indices ». « Des entretiens [sont] ainsi conduits avec cette personne par du personnel qualifié dans le cadre d’une approche pluridisciplinaire », souligne le ministre, en rappelant également que « la vérification des documents d’état civil étrangers produits [peut] être engagée, sur le fondement de l’article 47 du code civil ». « Le ministère de l’Intérieur [prête] alors aux conseils généraux et à l’autorité judiciaire son expertise en matière de détection de la fraude documentaire », ajoute-t-il. Enfin, si le doute persiste, il peut être procédé à une expertise médicale, sur réquisition de l’autorité judiciaire. Les conclusions de cette expertise sont adressées en parallèle au président du conseil général concerné et au procureur de la République compétent. « Le test osseux qui [peut] être pratiqué dans ce cas n’est plus qu’un dernier recours, au sein d’un processus garant des droits de la personne », conclut Manuel Valls (2).
(2) Rappelons toutefois que, en octobre dernier, France Terre d’asile affirmait que tout ce dispositif d’évaluation de l’âge est ignoré dans certains territoires et déplorait que les examens d’âge osseux restent fréquents – Voir ASH n° 2829 du 18-10-13, p. 21.