Après deux années de gel, les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l’aide juridictionnelle (AJ) applicables aux ressources 2013 ainsi que le montant des correctifs familiaux augmentent de 0,8 % cette année tant en métropole que dans les départements d’outre-mer. Pour mémoire, ils sont, chaque année, fixés par la loi de finances en référence à la tranche la plus basse du barème de l’impôt sur le revenu, qui n’avait pas évolué depuis 2012.
Ainsi, depuis le 1er janvier, les justiciables doivent justifier de revenus ne dépassant pas 936 € par mois pour bénéficier de l’aide totale et 1 404 € par mois pour l’aide partielle. Les tranches de ressources pour l’aide partielle évoluent de la façon suivante :
Les plafonds de ressources pour l’octroi de l’aide totale ou partielle sont majorés de :
→ 168 € pour les deux premières personnes à charge (18 % du plafond d’aide totale) ;
→ 106 € pour la troisième personne à charge et les suivantes (11,37 % du même plafond).