Afin de tenir compte de la précarisation du marché du travail, un décret assouplit, à compter du 30 décembre 2013, les conditions d’ouverture et de maintien des droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, conditions jugées pénalisantes pour les salariés ayant une durée du travail inférieure à un mi-temps ou une activité variable sur l’année.
Avant le 30 décembre 2013, pour ouvrir droit aux prestations en nature des assurances maladie, maternité, invalidité et décès (remboursement des soins et capital décès), le salarié devait justifier avoir cotisé, pendant l’année civile, sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire applicable au 1er janvier de cette année de référence ou bien avoir effectué au moins 1 200 heures de travail salarié ou assimilé au cours de l’année civile. Le décret allège ces conditions annuelles d’ouverture du droit aux prestations en nature. Ainsi, depuis le 30 décembre dernier, le salarié doit simplement justifier :
→ avoir cotisé, pendant l’année civile, sur un salaire au moins égal à 400 fois le SMIC horaire applicable au 1er janvier de cette année de référence ;
→ ou bien avoir effectué au moins 400 heures de travail salarié ou assimilé au cours de l’année civile.
Rappelons que, pour ouvrir droit aux prestations en nature des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, l’assuré peut aussi justifier :
→ soit, au cours d’un mois civil ou de 30 jours consécutifs, avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 60 fois le SMIC horaire en vigueur au premier jour du mois de référence ou avoir effectué au moins 60 heures de travail salarié ou assimilé ;
→ soit, pendant trois mois civils, avoir cotisé sur un salaire égal à 120 fois le SMIC horaire en vigueur au premier jour des trois mois de référence ;
→ soit, pendant trois mois civils ou trois mois de date à date, effectué au moins 120 heures de travail salarié ou assimilé.
Par ailleurs, le décret étend de 3 à 18 mois la durée pendant laquelle sont présumées remplies les conditions d’ouverture de droit aux prestations en nature pour le travailleur salarié ou assimilé entrant dans un régime obligatoire d’assurance maladie et maternité ou reprenant une activité salariée ou assimilée. Au-delà de cette période, l’intéressé devra remplir les conditions de droit commun (voir ci-dessus).
Dans tous les cas, si, pendant les périodes d’ouverture du droit aux prestations en nature, le salarié s’est ouvert des droits aux prestations en nature des assurances maladie et maternité en tant qu’assuré ou qu’ayant droit auprès d’un autre régime obligatoire, ces périodes s’interrompent.
Enfin, désormais, l’assuré qui en remplit les conditions a droit aux prestations en nature pendant deux ans (au lieu de un an) suivant la fin de la période de référence (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) au cours de laquelle les conditions d’activité professionnelle sont remplies. Rappelons que, après ces deux ans, l’assuré qui perd la qualité d’assuré social ou d’ayant droit bénéficie toujours d’un maintien de ses droits pendant encore une année. Le décret prévoit que, à titre dérogatoire, les assurés qui, au 29 décembre 2013 (date de publication du texte), bénéficiaient d’un tel maintien de droit ont une année supplémentaire de maintien des droits.
Le décret simplifie les conditions d’accès aux indemnités journalières au-delà du sixième mois d’arrêt de travail. Jusqu’au 30 décembre 2013, pour bénéficier de ces indemnités journalières, l’assuré devait avoir été immatriculé depuis 12 mois au moins à la date de l’arrêt de travail et justifier :
→ soit avoir cotisé, pendant les 12 mois précédant l’arrêt de travail, sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire applicable au 1er janvier qui précède immédiatement le début de la période de 12 mois, dont 1 015 fois au moins la valeur du SMIC au cours des six premiers mois ;
→ ou bien avoir effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l’interruption de travail, dont 200 heures au moins au cours de trois premiers mois.
Dorénavant, il n’est plus exigé du salarié qu’il ait cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le SMIC au cours de six premiers mois ou qu’il ait travaillé au moins 200 heures au cours de trois premiers mois. La condition d’immatriculation préalable d’au moins 12 mois, elle, persiste.
Comme pour l’accès aux indemnités journalières, le décret prévoit que, pour bénéficier de l’assurance invalidité, il n’est plus exigé du salarié qu’il ait cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le SMIC au cours de six premiers mois ou qu’il ait travaillé au moins 200 heures au cours de trois premiers mois. Depuis le 30 décembre dernier, le salarié doit uniquement justifier :
→ soit avoir cotisé, pendant les 12 mois précédant l’arrêt de travail, sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire applicable au 1er janvier qui précède la période de référence de 12 mois ;
→ ou bien avoir effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l’interruption de travail ou la constatation de l’état d’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme.
En principe, pour bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU), il faut justifier avoir résidé en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. Ce délai de trois mois n’est toutefois pas opposable dans un certain nombre de cas. Le décret en ajoute un nouveau. Ainsi, ne sont pas soumises à la condition de résidence ininterrompue de plus de trois mois les personnes ayant accompli un volontariat international si elles n’ont droit à aucun autre titre à leur retour en France aux prestations d’un régime obligatoire d’assurance maladie et maternité. Ce qui leur permettra de bénéficier sans délai d’une protection sociale.