En application de la loi du 12 mars 2012 sur l’accès à l’emploi titulaire (1), le gouvernement doit présenter chaque année devant le Conseil commun de la fonction publique un rapport sur les mesures mises en œuvre pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les trois fonctions publiques. Ce rapport doit également être remis au Parlement. Un décret récemment publié en fixe le contenu.
Le rapport annuel récapitule, en un document unique, les principales données chiffrées permettant d’apprécier l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Il présente également les mesures mises en œuvre pour assurer cette égalité et les réalisations accomplies au cours de l’année écoulée, notamment en matière de conditions générales d’emploi, de rémunération, de formation, de conditions de travail, de congés et d’organisation du temps de travail. La liste des indicateurs contenus dans ces six domaines et devant figurer au rapport annuel est fixée en annexe du décret. Les informations qu’il comprend sont fondées sur les données publiées par le service statistique ministériel du ministère en charge de la fonction publique ainsi que, le cas échéant, sur d’autres données pouvant être collectées par voie d’enquête.