Depuis octobre 2011, les justiciables devaient s’acquitter d’une contribution de 35 € pour l’aide juridique pour toute action intentée devant une juridiction administrative ou judiciaire en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale. A la suite de la suppression de cette taxe par la loi de finances pour 2014 (1), un décret abroge en conséquence toutes les dispositions des codes concernés y faisant référence.
En pratique, la contribution de 35 € n’est plus exigible depuis le 1er janvier 2014 pour les instances introduites à compter de cette date. Toutefois, précise le décret, elle doit être payée pour les instances introduites jusqu’à cette date.
Notes