Recevoir la newsletter

En bref – Carte judiciaire

Article réservé aux abonnés

Alors que la réforme de la carte judiciaire de 2008 les avait supprimés, les tribunaux de grande instance (TGI) de Saint-Gaudens (Haute-Garonne), de Saumur (Maine-et-Loire) et de Tulle (Corrèze) sont réimplantés. Tel est l’objet d’un décret récemment paru au Journal officiel, qui crée aussi des chambres détachées du TGI de Lons-le-Saunier à Dole (Jura), du TGI de Saint-Brieuc à Guingamp (Côtes d’Armor) et du TGI d’Agen à Marmande (Lot-et-Garonne).

Le 5 texte fixe le siège et le ressort de ces juridictions et modifie en conséquence ceux des tribunaux pour enfants et des tribunaux de commerce. Ces sites ouvriront dès le 1er septembre prochain. Toutefois, précise la notice du décret, « les TGI primitivement saisis demeurent compétents pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création des tribunaux ou de modification du ressort ». Dans un communiqué du 30 décembre, la chancellerie a par ailleurs indiqué qu’elle étudiait la possibilité de créer une chambre détachée du TGI de Rodez à Millau (Aveyron). L’ensemble de ces mesures coûtera 5,5 millions d’euros alors que la fermeture de ces tribunaux avait induit une dépense de plus de 11 millions.

[Décret n° 2013-1258 du 27 décembre 2013, J.O. du 29-12-13]

Veille juridique

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur