Depuis 2013, les centres éducatifs fermés (CEF) sont financés par dotation globale de financement (DGF) (1). En pratique, cela consiste à financer un équipement sur la base d’une enveloppe globale destinée à couvrir les charges d’exploitation. La dotation globale de financement est ainsi égale à la différence entre, d’une part, la totalité des charges d’exploitation du budget auquel elle se rapporte, après incorporation le cas échéant du résultat d’un exercice antérieur et, d’autre part, les produits d’exploitation du même budget, autres que ceux relatifs à ladite dotation. Son montant est modulé en fonction d’indicateurs, aujourd’hui fixés par un arrêté. Dès cette année, ces indicateurs deviennent un élément nécessaire à l’examen de la tarification.
Les indicateurs relatifs à la tarification par DGF des centres éducatifs fermés ainsi que leur mode de calcul sont définis en annexe I de l’arrêté. Y sont spécifiés des indicateurs principaux (taux d’occupation théorique, prix de revient par journée réalisée, montant des dépenses de personnel hors taxe et charges par place théorique…) et des indicateurs secondaires (taux d’occupation théorique, taux de réalisation de prescription, expérience des travailleurs socio-éducatifs…), suivis dans un tableau de bord, dont le modèle est fixé en annexe 2. Les données nécessaires au calcul des indicateurs ainsi que la présentation des spécificités des CEF, accompagnées de leur compte administratif et de leurs propositions budgétaires, doivent être transmises à l’autorité compétente. Le suivi de l’activité des CEF doit ainsi être renseigné et transmis tous les 5 du mois aux directions territoriales et interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse. A défaut, la direction interrégionale relance le CEF qui dispose alors de trois jours pour transmettre son tableau de bord par voie dématérialisée.
L’autorité de tarification procède alors, pour chaque CEF, au calcul de la valeur des indicateurs qui lui sont applicables, à partir d’un corpus minimal de dix établissements et sur la base des données transmises lors des propositions budgétaires et à la clôture de l’exercice. Elle procède, à cette fin, à tous les contrôles nécessaires sur l’exactitude et la cohérence des données transmises, et effectue d’office les redressements nécessaires. Lorsque la valeur d’un indicateur du tableau de bord s’écarte de la valeur moyenne ou médiane de cet indicateur au-delà des pourcentages fixés en annexe I, l’autorité de tarification peut demander au CEF d’exposer les raisons qui justifient cet écart. Compte tenu de la réponse de la structure ou à défaut de réponse dans un délai de un mois, l’autorité de tarification peut lui préciser la nature et l’ampleur des écarts dont elle requiert la réduction et l’échéance à laquelle ce résultat doit être atteint.