En vertu de l’article 373-2-10 du code civil, afin de faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial. En pratique, ils sont informés de la décision du juge leur enjoignant de rencontrer un médiateur familial soit par courrier, soit à l’audience. Lorsque la décision est adressée par courrier, il leur est en outre rappelé la date de l’audience à laquelle l’affaire sera examinée. Selon le cas, le juge homologue l’accord intervenu entre les parents ou tranche le litige en l’absence d’accord ou d’homologation.
Ces dispositions devaient être expérimentées dans les tribunaux de grande instance de Bordeaux et d’Arras jusqu’au 31 décembre 2013. Toutefois, l’arrêté désignant ces juridictions étant paru au Journal officiel du 31 mai dernier, cela laissait peu de temps pour conduire cette expérimentation. Aussi sa durée a-t-elle été prorogée de un an par un récent décret. Elle se déroulera donc jusqu’au 31 décembre 2014. Quatre mois au moins avant son terme, les chefs de ces juridictions devront adresser à la ministre de la Justice un bilan de cette expérimentation.