C’est un soulagement pour le gouvernement. Le Conseil constitutionnel a beau avoir censuré – seulement partiellement pour certains – 17 articles sur les 143 que comptait le texte adopté définitivement dix jours plus tôt par les parlementaires, il a, dans sa décision du 29 décembre, validé les mesures les plus importantes de la loi de finances pour 2014. « Les censures opérées portent essentiellement sur des cavaliers [1] ou des amendements techniques, mais les dispositions relatives à la politique économique du gouvernement sont validées », se sont félicités le ministre de l’Economie et des Finances et son homologue chargé du budget le jour même dans un communiqué.
On retiendra ainsi que, parmi les mesures attaquées par l’opposition, le Conseil constitutionnel a donné son feu vert à l’abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial, prévu à l’article 3 du texte. Une mesure décidée par le gouvernement pour – selon ses termes – « financer la réforme d’ensemble de la politique familiale » annoncée par le Premier ministre le 3 juin dernier (2) et « renforcer la solidarité au bénéfice des ménages modestes ». Pour les sages, cet article 3 ne conduit pas à une rupture d’égalité devant les charges publiques entre les familles sans enfants et celles qui ont des enfants, comme le soutenaient les députés requérants. Dans le détail, rappelons qu’il :
→ abaisse de 2 000 à 1 500 € le plafond du montant par demi-part de la réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial ;
→ abaisse également de 4 040 à 3 540 € le plafond de la réduction d’impôt correspondant à la part accordée au titre du premier enfant à charge des contribuables célibataires ou divorcés vivant seuls ;
→ porte de 997 à 1 497 € la réduction d’impôt de certains contribuables qui bénéficient d’une demi-part au titre de situations sociales ou familiales particulières ;
→ fait passer de 672 à 1 672 € la réduction d’impôt à laquelle ont droit, sous certaines conditions, les contribuables veufs ayant des enfants à charge et bénéficiant d’une part supplémentaire de quotient familial.
Attaqués, pour leur part, par des sénateurs, l’article 77 – qui prévoit la faculté de relever temporairement les taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) fixés par les départements – et l’article 78 – qui crée un fonds de solidarité en faveur des départements ayant pour objet de redistribuer une partie des recettes provenant de ces DMTO – ont également été jugés conformes à la Constitution. Rappelons qu’ils sont l’une des traductions législatives du « pacte de confiance territorial » conclu entre l’Etat et les collectivités territoriales en juillet dernier (3). Une convention qui a notamment pour objet de fixer les conditions et les contreparties associées à la diminution de la dotation de l’Etat aux collectivités locales (prévue dans le cadre du budget 2014) de manière à permettre à ces dernières de continuer de disposer d’un financement pérenne pour les politiques publiques dont la compétence leur a été transférée. Selon le Conseil constitutionnel, les deux articles ne portent atteinte ni au principe d’égalité devant les charges publiques, ni à la libre administration des collectivités territoriales.
Les sages ont, en revanche, censuré comme n’ayant pas leur place dans la loi de finances une dizaine d’articles de moindre importance. Et parmi eux, l’article 112, qui prévoyait que le gouvernement remette au Parlement, avant le 1er juin 2014, un rapport détaillé sur l’action sociale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre ainsi que sur les aides apportées par les associations d’anciens combattants. Ou bien encore le paragraphe III de l’article 121, qui imposait au gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard le 31 août 2014, « un rapport présentant les réformes envisageables pour améliorer l’efficacité sociale des régimes [des aides personnelles au logement], à enveloppe budgétaire constante ».
Une part importante des mesures touchant à la fiscalité des ménages, faites de baisses mais aussi de hausses d’impôt avec la suppression de divers avantages fiscaux, n’a pas été portée devant le Conseil constitutionnel : indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’indice des prix à la consommation (après deux années de gel), revalorisation exceptionnelle de la « décote » pour soutenir le pouvoir d’achat des plus modestes, fiscalisation des majorations de pensions de retraite perçues pour avoir élevé au moins trois enfants, fiscalisation de la participation de l’employeur aux contrats complémentaires de santé… Il est à souligner, au passage, que le budget 2014 ne touche finalement pas aux réductions d’impôt pour frais de scolarité dans l’enseignement secondaire et dans l’enseignement supérieur, que le gouvernement voulait initialement supprimer (4).
Autre rebondissement – dans un tout autre domaine – enregistré par le texte au cours de son parcours mouvementé au Parlement: la loi de finances pour 2014 prévoit finalement de reporter du 1er janvier au 1er octobre 2014 la traditionnelle revalorisation des barèmes de l’aide personnalisée au logement et de l’allocation de logement sociale, alors que le projet de loi initial prévoyait un gel de ce barème pour toute l’année 2014 (5).
Parmi les autres dispositions apparues sous l’impulsion des élus, on citera également celle qui permet d’appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % à la fourniture de logement et de nourriture dans les centres d’hébergement d’urgence, les logements-foyers et les foyers de jeunes travailleurs ainsi qu’aux travaux de rénovation dans les logements sociaux.
L’article 124 a également été introduit en cours de lecture, mais cette fois-ci à l’initiative du gouvernement. Il vise à pérenniser les emplois d’auxiliaire de vie scolaire, en créant un contrat d’accompagnant des élèves en situation de handicap, et permet de proposer à ces personnels un contrat à durée indéterminée au terme d’une période de six ans d’exercice en contrat à durée déterminée. Une mesure annoncée par le Premier ministre en août dernier (6).
Nous reviendrons plus en détail sur la loi de finances pour 2014 dans un prochain numéro.
(1) Dans le jargon légistique, un « cavalier budgétaire » est une disposition qui n’a pas sa place dans une loi de finances.
(4) Sur le projet de loi de finances pour 2014, voir ASH n° 2828 du 11-10-13, p. 38 et n° 2829 du 18-10-13, p. 47.
(5) A l’inverse de ces deux aides, l’allocation de logement familiale est financée non pas par le budget de l’Etat, mais par le Fonds national des prestations familiales. Le report de la revalorisation de ses paramètres au 1er octobre 2014 est ainsi prévu non pas dans la loi de finances, mais dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 – Voir ASH n° 2836 du 6-12-13, p. 44.