Contretemps pour l’accord sur le temps partiel dans la BASS

L’accord sur le temps partiel dans la BASS (branche sanitaire, so­ciale et médico-sociale privée à but non lucratif), signé le 22 novembre par l’Unifed (Union des fédérations et syndicats nationaux d’employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social), la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC ne peut être applicable au 1^er janvier. Le texte prévoit, pour faire face aux contraintes du secteur, des dérogations à la durée minimale de 24 heures hebdomadaires prévue par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 (1). Outre que les délais étaient déjà très courts pour qu’il puisse être agréé et étendu à temps, les trois fédérations syndicales non signataires – la CGT, FO et SUD – ont fait valoir leur droit d’opposition. Or, « à ce jour, à défaut d’un arrêté ministériel précisant la représentativité des différentes organisations syndicales de salariés au sein de l’Unifed, il n’est pas possible de déterminer si l’opposition formulée par la CGT, FO et SUD est majoritaire ou non, signale le Syneas (Syndicat des employeurs associatifs de l’action sociale et médico-sociale) à ses adhérents. L’Unifed a pris contact avec les pouvoirs publics pour les interroger sur les règles applicables dans une telle situation. »

A la direction générale du travail, on signale que l’arrêté devrait bientôt paraître, sur la base des chiffres livrés le 20 décembre au Haut Conseil du dialogue social sur les différentes audiences des organisations syndicales. Selon ces derniers, SUD est crédité de 9,4 % des suffrages, soit davantage que les 8 % requis pour être reconnu représentatif. Ce qui rendrait l’opposition des trois syndicats majoritaire. L’affaire est-elle donc réglée ? Pas si simple, rétorque la direction générale du travail. « Une instruction est en cours sur la lecture du poids des organisations syndicales dans les décisions prises antérieurement à l’arrêté. » Ce qui pourrait relancer la polémique sur la place de SUD Santé-sociaux aux négociations de branche, qui avait provoqué le refus de FO de s’asseoir autour de la table.

Dans l’attente d’un accord – validé ou renégocié –, les employeurs de la branche devront, en tout état de cause, appliquer les dispositions de la loi de sécurisation de l’emploi pour les salariés embauchés à partir du 1^er janvier 2014, sauf exceptions prévues par la loi. Pour les contrats de travail en cours à cette date et jusqu’au 1^er janvier 2016, cette durée minimale est applicable au salarié qui en fait la demande, sauf refus de son employeur justifié par l’activité économique de l’entreprise.