Au 31 décembre 2012, un peu plus de 414 000 mesures de protection étaient prises en charge par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) (+ 6,9 % par rapport à 2009). C’est ce qu’a indiqué la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) dans un bilan statistique présenté le 21 novembre dernier lors d’un comité de suivi de la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1). L’administration centrale a également dévoilé les résultats d’une enquête relative à la mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP).
La DGCS a tout d’abord souligné la prépondérance des services mandataires dans l’exercice des mesures de protection. Ceux-ci ont en effet géré un peu plus de 81 % des mesures de protection, soit environ 335 000 mesures entre 2009 et 2012. Toutefois, l’augmentation du nombre de mesures sur cette période est restée « limitée » (+ 6,1 %) tandis que le nombre de services autorisés est passé de 375 en 2009 à 355 en 2012 (3,5 services en moyenne par département). Relevant que chaque service a géré en moyenne 944 mesures, l’administration centrale a également constaté « de fortes disparités dans le nombre de mesures gérées par service » (2).
De leur côté, les mandataires individuels ont pris en charge près de 11 % des mesures (soit environ 44 000 mesures). Tandis que leur nombre a chuté de 53 % depuis 2009, le nombre de mesures qu’ils ont pris en charge a bondi de 26 %, signe pour l’administration centrale de la professionnalisation du secteur (3). Le nombre moyen de mesures exercées par mandataire est en outre passé de 12 en 2009 à 34 en 2013. Le secteur s’est par ailleurs féminisé et a rajeuni, a encore souligné la DGCS.
L’activité des préposés a quant à elle diminué d’environ 8 % entre 2009 et 2011 pour s’établir autour de 33000 mesures. Le nombre de préposés, en baisse de 25 % depuis 2009, était de 577 au 31 décembre 2011 (pour 401 équivalents temps plein). 95 % des préposés sont des personnes physiques et, dans 5 % des cas, l’activité est exercée dans le cadre d’un service. Ils interviennent le plus souvent dans les établissements de santé et les structures sociales ou médico-sociales publiques (respectivement 59 % et 27 % des cas). En moyenne, un préposé exerce dans trois établissements et gère 20 mesures par établissement.
Au 31 décembre 2011, environ 50 % des personnes prises en charge par les MJPM étaient sous curatelle renforcée et 40 % sous tutelle, a fait savoir la DGCS. 42 % d’entre elles étaient âgées de 60 ans et plus, dont 22,5 % avaient plus de 75 ans. 60 % de ces personnes vivaient à domicile. Parmi les personnes accueillies en établissement, un peu plus de la moitié résidait dans une structure pour personnes âgées, 34 % dans un établissement pour personnes handicapées, 6,9 % dans un établissement psychiatrique et 4 % dans une unité de soins de longue durée. Environ 85 % des personnes protégées avaient un niveau de ressources inférieur au SMIC (parmi elles, 31 % disposaient de ressources ne dépassant pas le montant de l’allocation aux adultes handicapés).
Au total, le coût du dispositif de protection juridique des majeurs s’est élevé à un peu plus de 736 millions d’euros en 2012 (environ + 10 % depuis 2009), a chiffré l’administration centrale. Pour les services mandataires, il a atteint un peu plus de 616 millions d’euros (+ 9 %) pour un financement public de près de 520 millions d’euros (+ 10,5 %), la participation des personnes au coût de leur mesure représentant 14 % des recettes des services (+ 5 %). De 2009 à 2012, les organismes de sécurité sociale sont restés les principaux contributeurs (320 millions en 2012, + 16 %), devant l’Etat (195 millions, + 3,4 %), tandis que la participation des conseils généraux a reculé de 31 % sur la période et ne représentait plus que 0,8 % des financements publics en 2012. Cette période a permis de « rebaser les services sous-dotés » et de réduire les écarts de financement entre les services sur et sous-dotés, s’est félicitée la DGCS.
Pour les mandataires individuels, le coût du dispositif s’est élevé à un peu plus de 78 millions d’euros en 2012, dont 37 millions de financements publics (60 % à la charge de l’Etat et 40 % à la charge des organismes de sécurité sociale) et 41 millions au titre de la participation des personnes protégées (soit respectivement + 50 % et + 25 % par rapport à 2009). Pour l’administration centrale, la forte augmentation du coût pour les financeurs publics est notamment liée à la décision du Conseil d’Etat du 4 février 2011 relative au plafonnement de la participation de la personne au coût de la mesure (4).
Du côté des préposés, une estimation du coût du dispositif était « difficile à réaliser en raison de l’absence de données exhaustives », a signalé la DGCS tout en l’évaluant à 42 millions d’euros en 2012.
Au 31 décembre 2011, 9 871 mesures d’accompagnement social personnalisé ont été mises en œuvre dans 86 départements, a indiqué l’administration centrale. En 2011, 52 % de ces mesures étaient liées à des impayés de loyer ou à des impayés liés au logement (eau, électricité…) et 16 % à des impayés liés à la santé. La durée moyenne des mesures terminées en 2011 était de 11 mois. 31 % des sorties du dispositif était motivées par un retour à l’autonomie de la personne et 28 % par le non-respect des termes du contrat d’accompagnement social personnalisé. 80 % des bénéficiaires étaient des personnes seules, dont 46 % sans enfant mineur à charge et 34 % avec enfant (s) mineur (s) à charge. Trois bénéficiaires sur quatre avaient un revenu inférieur à 1 200 € par mois. Par ailleurs, le dispositif contractuel est « privilégié », a souligné la DGCS. En effet, la procédure par laquelle le président du conseil général demande au juge d’instance l’autorisation de verser chaque mois au bailleur les prestations sociales ne concerne que 1 % des cas. Elle a, en outre, constaté une « quasi-égalité » entre les MASP prévoyant un accompagnement social et une aide à la gestion du budget et celles comprenant également la gestion des prestations sociales. Enfin, le coût de cette mesure a été évalué à 27 millions d’euros en 2011. Rappelons que deux rapports avaient déjà pointé la montée en charge décevante de la MASP pour un coût élevé (5).
(1) Les données sont issues d’une enquête sur la mise en œuvre de la loi en 2011 réalisée auprès des MJPM et portant sur 95 % des services, 70 % des mandataires individuels et 70 % des préposés, ainsi que d’autres enquêtes sur le financement et le nombre de mesures réalisées en 2012 et 2013.
(2) Ainsi, 42,8 % des services ont géré moins de 600 mesures, 20 % d’entre eux en ont géré entre 600 et 1 000, 25 % entre 1 000 et 2 000 et 4 % plus de 2 000.
(3) En effet, a expliqué la DGCS, un nombre important d’anciens mandataires ne souhaitant pas se former ont cessé leur activité au 31 décembre 2011 (soit 50 % de ceux inscrits au 1er janvier 2009), tandis que 46 % des mandataires inscrits au 31 décembre 2011 n’exerçaient pas au 1er janvier 2009.
(4) Voir notamment ASH n° 2711 du 27-05-11, p. 25.
(5) Voir ASH n° 2733 du 18-11-11, p. 17 et n° 2746 du 10-02-12, p. 7.