En bref – Construction de logements

Deux ordonnances, prises sur le fondement de la loi du 1^er juillet 2013 habilitant le gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer la construction de logements (voir ASH n° 2816 du 28-06-13, page 42), ont été publiées au Journal officiel. La première vise à améliorer les conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique, notamment par la création d’un « géoportail de l’urbanisme » accessible aux acteurs du secteur et à tous les citoyens. La seconde concerne les garanties d’emprunts pouvant être accordées par les collectivités locales pour la réalisation d’opérations d’aménagement présentant un intérêt général particulier, notamment la construction de logements à coûts maîtrisés.