Afin de rendre conforme la législation française au droit européen, deux décrets ont, en octobre dernier, modifié la procédure de dérogation aux travaux interdits pour les jeunes en formation professionnelle et actualisé la liste des travaux interdits et réglementés (1). A ce titre, la dérogation annuelle accordée a priori par l’inspecteur du travail pour chaque jeune en formation a été remplacée par une autorisation triennale de l’inspecteur du travail à un employeur ou à un chef d’établissement. L’autorisation n’est donc plus attachée au jeune mais au lieu d’exécution des travaux. Une récente circulaire présente en détail cette réforme, et notamment ses conséquences pour les établissements sociaux et médico-sociaux. Les travaux interdits et réglementés sont détaillés en annexes.
Pour mémoire, afin de garantir la santé et la sécurité des jeunes travailleurs de moins de 18 ans, il est interdit de les affecter à certaines catégories de travaux particulièrement dangereux du fait de l’action conjuguée des risques inhérents à l’opération visée et de la vulnérabilité du jeune. Cette interdiction concerne tous les jeunes âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans qu’ils soient en formation professionnelle ou en emploi. Toutefois, pour les besoins de leur formation professionnelle, il est possible d’affecter ces jeunes à certains travaux réglementés. Sont concernés par ces dérogations les apprentis et les titulaires d’un contrat de professionnalisation, les stagiaires de la formation professionnelle, les élèves et étudiants préparant un diplôme professionnel ou technologique et les jeunes accueillis dans les établissements et services sociaux ou médico-sociaux. La circulaire les établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés sont :
→ les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse : secteur public, secteur associatif habilité et secteur conventionné ;
→ les établissements et services relevant du 2° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, à savoir les instituts médico-éducatifs, les instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques, les instituts d’éducation motrice, les établissements pour déficients sensoriels… ;
→ les établissements ou services expérimentaux visés au 12° du I du même article, qu’ils soient lieu d’enseignement professionnel ou de stages professionnels ;
→ les établissements et services d’aide par le travail.
A noter que, pour les jeunes accueillis dans ces établissements et services, la notion de formation professionnelle recouvre à la fois les formations qualifiantes et les actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle. Ces actions peuvent être conduites au sein de tout ou partie des structures composant ou collaborant avec l’établissement ou le service concerné.
Par ailleurs, la circulaire présente les mesures transitoires applicables. Les dérogations individuelles accordées par l’inspection du travail préalablement à l’entrée en vigueur de la réforme – soit avant le 14 octobre 2013 – restent valables jusqu’à leur échéance. Les demandes de dérogation reçues avant cette date et n’ayant pas fait l’objet d’une décision expresse ou tacite doivent être instruites selon la nouvelle procédure. Par conséquent, si les éléments que doit désormais contenir la demande de dérogation – éléments listés à l’article R. 4153-41 du code du travail – ne figurent pas dans le dossier, les services de l’inspection du travail doivent les demander à l’employeur ou au chef d’établissement. Et le délai de deux mois qu’a dorénavant l’inspecteur du travail pour se prononcer sur la demande de dérogation commence à courir à la réception du dossier complet.