L’Assemblée nationale a définitivement adopté, le 19 décembre, une loi habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises par voie d’ordonnances. Sous réserve d’une saisine du Conseil constitutionnel, le texte permet notamment aux pouvoirs publics d’adapter les règles applicables à la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai.
Depuis la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1), l’article L. 1221-25 du code du travail institue des délais de prévenance à la charge de l’employeur lorsque celui-ci rompt le contrat de travail d’un salarié durant la période d’essai : 24 heures en deçà de huit jours de présence, 48 heures entre huit jours et un mois de présence, deux semaines après un mois de présence et un mois après trois mois de présence. Or le même article dispose que « la période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance ». « Ces deux exigences peuvent apparaître antinomiques dans les situations où la durée du délai de prévenance est supérieure à la durée restant à courir de la période d’essai. Le contrat ne [pouvant] être rompu avant la fin de la période d’essai en respectant le délai de prévenance », précise le rapporteur (PS) de la loi à l’Assemblée nationale, Jean-Michel Clément (2).
Suivant les préconisations de la Cour de cassation dans son rapport annuel 2012, la loi permet donc au gouvernement de clarifier par ordonnances les règles applicables à la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai, en précisant l’articulation entre deux exigences : « il s’agit, d’une part, qu’un délai de prévenance soit respecté avant de mettre fin à la période d’essai, d’autre part, que ce délai de prévenance ne puisse pas avoir pour effet de prolonger la durée de la période d’essai ».
(2) Rap. A.N. n° 1386, Clément, 2013, page 40.