Nouvelles réactions positives au rapport sur la fiscalité du secteur non lucratif

Après le Coorace, l’Uniopss et la FEHAP, trois autres organisations saluent le rapport parlementaire sur la fiscalité du secteur privé à but non lucratif (1). Celui-ci « ouvre de vraies perspectives », estime l’UNA (Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles), qui soutient la proposition visant à clarifier les régimes d’agrément et d’autorisation des services d’aide à domicile. Elle est aussi favorable à la suggestion d’« identifier et [de] valoriser les missions d’intérêt général » des services médico-sociaux. Réclamée par les associations, la reconnaissance de missions d’intérêt général des services d’aide à domicile permettrait que les coûts réels des structures soient mieux pris en compte, estime l’UNA. Elle réclame, en outre, que la suppression de la taxe sur les salaires qui est proposée dans les secteurs tarifés par l’assurance maladie soit étendue à ceux financés par des prestations d’action sociale (APA, PCH…).

De con côté, la Conférence permanente des coordinations associatives (CPCA) soutient la création d’un « allégement spécifique » pour les associations en concurrence avec des entreprises privées dans le cadre d’appels d’offres. Elle souhaite toutefois que l’allégement de charges porte sur les cotisations sociales « afin que le CICE s’applique de manière identique aux associations et aux entreprises ». Si elle se félicite de la proposition visant à clarifier le régime fiscal des fusions d’associations, elle est très réservée sur celle permettant à tous les organismes agréés au titre de l’économie sociale et solidaire (ESS) de bénéficier du régime fiscal du don et du mécénat. Comme le projet de loi sur l’ESS ouvre le champ de l’économie sociale et solidaire à certaines conditions aux entreprises commerciales (2), elle craint « un effet d’aubaine important » pour celles-ci, ce qui « conduirait inexorablement à une remise en cause du régime fiscal du mécénat ».

Satisfaction en tout cas pour l’Assemblée des départements de France. Pour elle, les conclusions du rapport « sont en phase avec les 55 propositions sur la perte d’autonomie » qu’elle défend depuis mai 2011 (3).