Le quatrième comité interministériel de modernisation de l’action publique (CIMAP), qui s’est tenu le 18 décembre à Matignon, a notamment été l’occasion pour le gouvernement d’arrêter un nouveau programme de simplifications « en direction des citoyens ». Au menu : des mesures de simplification des procédures dans la branche famille de la sécurité sociale mais aussi le lancement de l’expérimentation du « dossier unique » simplifié pour les demandes de prestations sociales ou bien encore d’une expérimentation dans plusieurs maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour améliorer le traitement des demandes de prise en charge du handicap.
Le gouvernement a engagé un programme de simplifications des démarches pour les allocataires de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) en arrêtant « quatre premières mesures » :
→ une dématérialisation à 100 % de différents services. Le relevé de conclusions du CIMAP annonce à cet égard une simplification de la demande d’aide au logement, « notamment par la dématérialisation des pièces justificatives », le remplacement de la pièce justificative de la déclaration de grossesse par une déclaration en ligne ou bien encore la mise à disposition des bailleurs sociaux d’une « téléprocédure web service (“Ideal”) » ;
→ la simplification et le développement des échanges de données entre la CNAF et ses partenaires. Il s’agira d’« améliorer les échanges avec la direction générale des finances publiques pour réduire le nombre de déclarations de ressources » ou bien encore d’« enrichir les échanges avec Pôle emploi pour réduire les indus », précisent les services de Matignon ;
→ la suppression de l’attestation de scolarité pour le paiement de l’allocation de rentrée scolaire des enfants de 16 à 18 ans. Cette pièce justificative sera remplacée par une déclaration sur l’honneur effectuée par téléservice ;
→ l’intégration automatique des ressources des allocataires ayant déjà établi quatre déclarations trimestrielles sans ressources durant l’année de référence, ce qui les dispensera d’établir une déclaration annuelle.
Le relevé de conclusions indique par ailleurs que, « pour simplifier la vie des assurés et limiter le nombre d’indus, des travaux d’évaluation sont actuellement menés avec la CNAF sur les dates d’effet des changements de situation professionnelle ». « Ils se poursuivront au cours du premier semestre 2014 et seront complétés par des travaux sur d’autres pistes de simplification, afin de proposer des décisions à un prochain CIMAP. »
Le gouvernement a décidé de tester un dossier de demande simplifié pour les principales prestations sociales : revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA), couverture maladie universelle (CMU), aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé (ACS), aides personnelles au logement. Objectif affiché : « éviter que les gens se présentent à de multiples guichets » mais aussi qu’on leur demande « trop de pièces justificatives », a expliqué la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion le 18 décembre dans un communiqué. L’expérimentation sera lancée en Seine-et-Marne et dans la Loire-Atlantique « dès le 1er janvier 2014 », a ajouté Marie-Arlette Carlotti. Les services de Matignon nous ont toutefois indiqué que, dans les faits, le dispositif ne devrait être véritablement opérationnel que « le 1er avril », le temps que les administrations centrales se rapprochent des territoires pilotes pour cadrer l’expérimentation (quel sera le parcours du dossier ? Jusqu’où aller dans la transmission des informations ? etc.). Autre précision : l’expérimentation devrait débuter avec « 1 000 dossiers sur chacun des deux territoires ».
Le gouvernement a également annoncé le lancement d’une autre expérimentation visant à faciliter les démarches des personnes handicapées. Le relevé de conclusions indique ainsi qu’un projet dénommé « IMPACT » (« Innover et Moderniser les Processus MDPH pour l’Accès à la Compensation sur les Territoires ») sera lancé « à partir du 1er semestre 2014 ». Il s’agira d’une expérimentation conduite dans plusieurs maisons départementales des personnes handicapées « pour améliorer le traitement des demandes de prise en charge du handicap ». « L’ensemble des innovations proposées permettra […] de renforcer le traitement personnalisé des demandes tout en diminuant les délais de réponse et en facilitant le travail des agents », assure le document. « En particulier, il s’agit de tester de nouvelles modalités de relation avec l’usager ainsi que de nouveaux processus de traitement internes », indique-t-il encore sans donner plus de détails.
Toujours dans la sphère sociale, le relevé de conclusions du CIMAP annonce l’engagement d’« actions concrètes » pour « simplifier les démarches des usagers » – le document évoque notamment la possibilité de différents documents demandés dans une « armoire numérique » auxquels les services pourront avoir accès sous le contrôle des intéressés – mais aussi pour « décloisonner l’action de chacun des intervenants ». Au niveau local, une dizaine de départements vont ainsi tester « de nouvelles modalités de coordination stratégique et opérationnelle des acteurs destinées à identifier plus vite les personnes menacées d’exclusion, à faciliter l’orientation de l’usager et à trouver les solutions communes aux cas les plus complexes ».