Aide alimentaire : une loi permet à FranceAgriMer de poursuivre son action à partir du 1er janvier prochain

L e 16 décembre, les parlementaires ont définitivement adopté une proposition de loi permettant à l’Etablissement national des produits agricoles et de la pêche maritime – plus communément appelé FranceAgriMer – de continuer à superviser la distribution, par les associations agréées, de l’aide alimentaire aux plus démunis.

Jusqu’à présent, FranceAgriMer assurait l’achat, l’acheminement et le contrôle des denrées distribuées par les associations dans le cadre du programme européen d’aide aux plus démunis (PEAD). Programme qui laissera place, à compter du 1^er janvier prochain, au Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) (1). « Comme tout établissement public, FranceAgriMer est soumis au principe de spécialité. Or, explique Bernadette Bourzai, rapporteur (PS) du texte au Sénat, le nouveau FEAD ne sera plus rattaché à la politique agricole commune mais à la politique de cohésion » (2). En outre, dans la mesure où le FEAD aura un périmètre plus large – distribution de l’aide alimentaire, mais aussi fourniture de biens de première nécessité et mise en œuvre des mesures d’insertion sociale – que le PEAD (aide alimentaire uniquement), il convenait donc d’adapter les missions de FranceAgriMer pour qu’il puisse poursuivre cette activité. Aussi la loi complète-t-elle l’article L. 621-2 du code rural et de la pêche maritime pour y préciser que l’établissement public « participe à la mise en œuvre de l’aide aux personnes les plus démunies ». « Participe à la mise en œuvre » et non « assure la gestion » car, en pratique, il sera « l’organisme intermédiaire assurant la logistique du programme dans le cadre d’une convention passée avec la direction générale de la cohésion sociale », souligne la sénatrice (3).