Très attendues, les conclusions du rapport de la mission parlementaire sur la fiscalité du secteur privé à but non lucratif (voir ce numéro, page 14) sont accueillies favorablement par les acteurs du secteur. Le Coorace approuve « la volonté d’exigence élevée quant aux critères d’appartenance à l’économie sociale et solidaire ». Même satisfecit du côté de l’Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux), qui salue « les propositions de modernisation de la fiscalité des organismes non lucratifs ainsi que la volonté de simplification et de clarification exprimée par le rapport ». Elle déplore néanmoins qu’il n’ait pas été proposé au secteur non lucratif « une compensation à l’identique du CICE [crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi] » qui entraîne « une distorsion de concurrence ». Autre regret : l’absence de confirmation de l’exonération de la taxe dite « versement transport », que certaines autorités de transports urbains refusent d’appliquer (1).
La FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs) espère que la publication de ce rapport permettra « d’intégrer le secteur privé non lucratif comme l’une des lignes directrices de la réforme fiscale engagée par les pouvoirs publics ». Elle souhaite que les décisions à venir ne se limitent pas à la comparaison entre les périmètres du privé non lucratif et du privé commercial mais tiennent compte aussi des secteurs publics hospitalier et territorial. En effet, dans les activités sanitaires, sociales et médico-sociales, le secteur public territorial « n’assume ni la taxe sur les salaires, ni la taxe sur la valeur ajoutée ». La FEHAP rappelle également que seuls les établissements privés non lucratifs sont assujettis à la taxe d’habitation et réclame « un moratoire » sur la perception de cet impôt.