Déçue sur la méthode – elle n’a été auditionnée que tardivement sur le compte personnel de formation –, l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES) l’est aussi sur le contenu de l’accord sur la formation professionnelle. Dans la nuit du 13 au 14 décembre, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord national interprofessionnel (voir ce numéro, page 16), qui, après signature, devrait être traduit dans un projet de loi attendu en conseil des ministres le 22 janvier prochain.
Si elle se satisfait des mesures qui visent à renforcer l’« employabilité » des salariés, l’UDES rejoint les critiques de la CGPME sur celles relatives au financement. Seuls deux taux de contribution obligatoire subsistent selon l’accord – 0,55 % de la masse salariale (moins de dix salariés) et 1 % (plus de dix salariés). Pour les plans de formation, les entreprises, amenées à développer leur gestion des compétences dans le cadre du dialogue social, ne seraient plus soumises à l’obligation fiscale de 0,9 %. La contribution légale disparaît totalement pour les entreprises de plus de 300 salariés. Pour les plus petites, un taux d’affectation est maintenu, ramené à 0,1 % pour celles de 50 à 299 salariés. « La quasi-suppression de l’obligation légale de contribution aux plans de formation n’est pas de nature à renforcer le financement de la formation professionnelle. Le passage à un système “conventionnel” fragilise la mutualisation dont bénéficient les petites et moyennes entreprises ! », s’alarme Sébastien Darrigrand, délégué général de l’UDES. Selon l’accord, ajoute-t-il, « l’effort fait en direction des petites structures ne joue que pour celles de moins de dix salariés ». Une position partagée par le Syneas (Syndicat national des employeurs associatifs de l’action sociale et médico-sociale), membre de l’UDES. « Nous étions favorables au maintien de l’obligation fiscale, ou au moins à une période transitoire », souligne Dorothée Bedok, directrice du pôle « relations sociales » du Syneas. La branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale prévoit déjà des contributions supérieures à celles fixées par la loi, mais cet accord ne sera pas sans incidence sur les négociations à venir.
L’UDES et les autres organisations qui ne négocient pas les accords interprofessionnels n’ont pas non plus été entendues sur leur volonté d’intégrer la nouvelle gouvernance du système de formation professionnelle, notamment le Comité paritaire national et les comités paritaires régionaux pour la formation professionnelle et l’emploi (CPNFPE et CPRFPE), chargés d’établir les listes des formations éligibles au compte personnel de formation. Ce qui soulève des inquiétudes sur leur adaptation aux besoins réels de l’ESS. « La question vaut aussi pour le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, souligne Dorothée Bedok. L’organisation de la représentation du “hors champ” est fondamentale pour les enjeux de formation. »
Un sujet qui taraude également le secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE). Le Coorace déplore, plus globalement, que les propositions qu’elle a soumises, avec la FNARS et Emmaüs, aux partenaires sociaux (1), n’aient pas du tout été prises en compte. « L’amélioration de l’accès des salariés en insertion aux dispositifs de formation n’a pas été abordée. L’accord renforce la vision de branches, sans retenir la spécificité de l’IAE », déplore Elena Poirier, responsable de la formation au Coorace. Et les réseaux de l’IAE s’inquiètent d’autant plus de l’accès de leurs structures aux fonds mutualisés que celles-ci font face à un décalage entre leur masse salariale et leurs besoins de formation. De surcroît, le texte « prévoit que sont concernées par le compte personnel les formations qualifiantes, qui ne sont pas forcément celles mises en œuvre dans la construction d’un parcours », relève Elena Poirier.
Les dispositions sur les salariés handicapés sont, en revanche, bien accueillies par la FNATH (L’association des accidentés de la vie). Les partenaires sociaux souhaitent que l’abondement par les employeurs du compte personnel des personnes handicapées soit déduit de leur contribution à l’Agefiph (dans la limite de 20 % de celle-ci). La FNATH ne s’y oppose pas, à condition que cette déduction soit encadrée et qu’elle ne puisse se cumuler avec les dépenses déjà déductibles de cette contribution. Au-delà, l’association souhaite proposer des améliorations dans le cadre du débat parlementaire. Parmi elles: tenir compte des besoins des personnes handicapées dans l’adaptation et le déroulement des formations, inclure ces publics dans les catégories prioritaires visées par les plans de formation des entreprises de plus 50 salariés et adapter le conseil en évolution professionnelle à leurs contraintes.