Alors que se déroule en ce moment la concertation sur l’acte I (mesures d’aide à domicile) de la future loi d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement (1) – qui devrait être présentée au printemps en conseil des ministres –, celle sur l’acte II (mesures relatives aux établissements) commencera en février prochain, a confirmé Michèle Delaunay lors d’une rencontre organisée le 12 décembre par l’Association des journalistes de l’information sociale. L’occasion pour la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie de préciser le contenu de ce texte. Afin de l’enrichir, elle a récemment missionné la présidente de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), Paulette Guinchard, sur un certain nombre de sujets, tels que l’information des âgés et de leurs familles, la convergence personnes âgées/personnes handicapées et la gouvernance de la politique de prévention et de prise en charge de la dépendance. Ses conclusions sont attendues pour la fin janvier 2014.
Le gouvernement entend faire de la prévention une dimension centrale de l’accompagnement à domicile. Dans ce cadre, il veut permettre, « sous condition de ressources », un accès plus large aux aides techniques (barres d’appui, téléassistance, domotique…) – dont le développement doit être favorisé par la filière de la « silver économie » (voir encadré ci-contre) – pour adapter le logement et l’environnement immédiat des personnes âgées (voir aussi ce numéro, page 11). Un accès qui devrait être facilité via « un financement de l’Etat pour réduire leur reste à charge ». « Il s’agit là de mettre un peu d’égalité dans la chance de vieillir en toute autonomie », a souligné Michèle Delaunay. Pour ce faire, a-t-elle précisé, un fonds dédié – « probablement géré par les conseils généraux » – sera créé mais fonctionnera « à enveloppe fermée ». Toujours en matière de prévention, la ministre déléguée a indiqué vouloir favoriser le « repérage des fragilités », celles qui sont « encore réparables grâce à des ateliers mémoire, à l’ergothérapie… », afin de « faire remonter [les personnes âgées] dans le train de l’autonomie ». Elle propose ainsi d’instaurer un bilan de « santé/fragilité » qui pourrait être réalisé par les centres de dépistage de la sécurité sociale.
S’agissant des aidants familiaux, la ministre souhaite « leur donner un statut avec des droits, notamment un droit au répit ». Elle prévoit, par exemple, la prise en charge de sept jours de répit par an dans le cadre de l’aide personnalisée d’autonomie. La question du ticket modérateur – qui « tiendra compte de la situation individuelle de l’aidant », a-t-elle précisé – sera soumise à la concertation. Parce que « 40 % des aidants lourds sont des salariés », a rappelé Michèle Delaunay, les acteurs du secteur devront aussi étudier la possibilité d’aménager leur temps de travail.
Selon la ministre déléguée, les expérimentations en cours relatives à une nouvelle tarification des services d’aide et d’accompagnement à domicile, menées sur la base du scénario proposé par l’Assemblée des départements de France et le Collectif de l’aide à domicile (2), « ne seront pas évaluées d’ici la loi ». Elle a en outre indiqué que leur cadre juridique n’était « pas très sécurisé » et qu’il convenait de le renforcer, de « mieux le formaliser » (mieux définir la mission de service public de ces services, sortir du clivage agrément/autorisation..). Michèle Delaunay souhaite en effet un rapprochement entre les services d’aide à domicile agréés et ceux autorisés « par le biais d’un cahier des charges d’un service public commun ». « Il faut faire en sorte qu’ils répondent à des missions communes pour accéder plus facilement au financement prévu dans le cadre de l’expérimentation. » « En tout cas, a-t-elle insisté, la loi ne touchera pas aux procédures d’agrément et d’autorisation. »
Afin d’améliorer l’information, l’orientation et l’accompagnement des personnes âgées et de leurs aidants, rappelons que le gouvernement veut créer un site Internet regroupant tous les services utiles à la prise en charge de la perte d’autonomie et les informations sur les établissements pour personnes âgées. Géré par la CNSA, ce site devrait voir le jour le 1er janvier 2015, a précisé la ministre déléguée. Ajoutant que la comparaison des tarifs pratiqués dans les établissements ne devrait toutefois se faire que « dans un second temps ». Plus généralement, elle a demandé à la présidente de la caisse de lui faire des propositions pour « simplifier et améliorer la lisibilité et l’accessibilité pour l’usager de l’offre de services locale en matière d’accueil, d’information, d’évaluation, d’accompagnement et d’orientation, dans une logique d’intégration des services, de continuité des parcours et de maillage territorial ».
Par ailleurs, Michèle Delaunay a émis l’idée de créer un « service civique seniors », une sorte de « volontariat civique » en vue de « soutenir, valoriser l’engagement des citoyens âgés ». Ces derniers ne seront pas rémunérés mais des défraiements pourront peut-être être pris en charge, a-t-elle indiqué.
Comme l’a indiqué la ministre de la Santé et des Affaires sociales le 9 décembre, lors de la cérémonie de remise des « Trophées APAJH », la future loi comprendra un volet sur le handicap. La question des personnes handicapées vieillissantes sera en effet discutée lors de la concertation nationale sur la base du rapport « Gohet » (3), a précisé Michèle Delaunay. Un rapprochement entre le secteur des personnes âgées et celui des personnes handicapées est donc envisagé. La ministre déléguée chargée des personnes âgées a ainsi demandé à Paulette Guinchard de « débattre avec les représentants des personnes âgées et des personnes handicapées des expérimentations possibles en matière d’offres de services communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées (exemple : maisons [départementales] de l’autonomie), dans le respect de la singularité de leurs besoins respectifs ». Rappelons que, dans ce cadre, des maisons départementales de l’autonomie (MDA) – structures visant à réunir les services dédiés aux personnes âgées et ceux des maisons départementales des personnes handicapées – sont actuellement expérimentées (4). Des structures auxquelles Michèle Delaunay s’est déclarée « très favorable ». Dans cette perspective de rapprochement, la présidente de la CNSA devra, plus globalement, se pencher sur une « participation renforcée au regard notamment du fonctionnement actuel des Coderpa [comités départementaux des retraités et des personnes âgées] et des CDCPH [comités départementaux consultatifs des personnes handicapées], qui pourraient être, le cas échéant, rapprochés dans des comités départementaux de solidarité pour l’autonomie ».
Le gouvernement souhaite mettre en place un Haut Conseil de l’âge, qui prendra le relais du CNRPA (Comité national des retraités et personnes âgées), « peu visible » et qui « n’a pas tout le poids politique qu’il mérite », a déploré Michèle Delaunay. Cette nouvelle instance – qui sera installée auprès du Premier ministre – intégrera donc non seulement le CNRPA, mais aussi le comité « avancée en âge », présidé par Jean-Pierre Aquino, et le Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées. Son assise sera élargie, a-t-elle précisé, pour comprendre, au-delà des usagers et des syndicats, un collège de personnalités qualifiées (urbanistes…) et les représentants des âgés.
De son côté, la présidente de la CNSA va plancher sur les moyens d’« améliorer la coordination institutionnelle, en particulier entre les départements, les agences régionales de santé, les caisses de retraite et les communes (et leurs centres communaux d’action sociale), pour garantir la cohérence des politiques publiques locales qui ont toutes vocation à intégrer les enjeux liés au vieillissement ».
Le 12 décembre, Michèle Delaunay et Arnaud Montebourg, ministres chargés respectivement des personnes âgées et du redressement productif, ont signé le contrat de filière de la « silver économie », lancée en avril dernier (5). Ce contrat structure un peu plus la filière et comprend un certain nombre d’axes de travail, tels que la création des conditions d’émergence d’un grand marché ou la professionnalisation des acteurs de la silver économie. Des pistes que soutient le Commissariat général à la stratégie et à la prospective. Dans un récent rapport dédié à ce secteur (6), l’instance suggère en effet de « déployer une offre “en cascade” dans le champ concurrentiel, qui ciblerait dans un premier temps la clientèle la plus solvable, installant une organisation et une infrastructure sur lesquelles le médico-social pourrait aisément se greffer au fur et à mesure ». « En parallèle, poursuit-elle, les plus vulnérables financièrement doivent être aidés non seulement pour solvabiliser une demande qui justifierait des investissements importants du côté de l’offre, mais surtout pour lutter contre l’accroissement des inégalités, en particulier face à la dépendance. »
(1) Voir ASH n° 2829 du 18-10-13, p. 5 et n° 2836 du 6-12-13, p. 9.
(2) Voir ASH n° 2818 du 12-07-13, p. 7.
(3) Voir ASH n° 2836 du 6-12-13, p. 5.
(4) Trois MDA sont actuellement expérimentées en Corrèze, dans le Cantal et la Côte-d’Or avec l’appui de la CNSA.
(5) Voir ASH n° 2808 du 3-05-13, p. 9.
(6) La silver économie, une opportunité de croissance pour la France – Décembre 2013 – Disponible sur