Les députés européens renvoient les droits sexuels et reproductifs à la compétence des Etats membres

L’accès à l’avortement et aux contraceptifs est loin de faire l’unanimité au sein du Parlement européen. Après de multiples atermoiements, les députés ont en effet rejeté, le 10 décembre, la résolution sur la santé et les droits sexuels et génésiques portée par la socialiste Edite Estrela (Portugal). Ils lui ont préféré, à une courte majorité – 334 voix pour, 327 contre, 35 abstentions – une résolution alternative déposée par les groupes populaires et conservateurs soulignant que « l’élaboration et la mise en œuvre des politiques sur les droits sexuels et reproductifs et sur l’éducation sexuelle à l’école relèvent de la compétence des Etats membres ». Les Socialistes et les Verts ont immédiatement dénoncé un « signal très négatif pour la promotion de l’égalité des genres ».

A l’heure actuelle, 20 Etats membres de l’Union européenne (UE) autorisent l’avortement à la demande. Le Royaume-Uni, la Finlande et Chypre permettent une interprétation souple des motifs de restriction à l’interruption volontaire de grossesse, tandis que, en Irlande, en Pologne et au Luxembourg, les avortements légaux sont, d’après les statistiques, rarement, voire jamais, pratiqués. Malte est le seul Etat membre interdisant l’avortement, sans exception.

Le rapport « Estrela » avait déjà subi un revers en octobre dernier : en séance plénière, les eurodéputés l’avaient en effet renvoyé en commission parlementaire pour approfondir les débats. Il avait alors été décidé de supprimer du texte l’invitation faite aux pays de l’UE de permettre « aux femmes célibataires et lesbiennes de bénéficier de traitement de fertilité et de services de procréation médicalement assistée ». La version révisée soumise aux députés le 10 décembre (1) continuait toutefois d’insister sur l’importance de « permettre aux femmes, aux filles et aux couples de décider de leur vie sexuelle et reproductive, y compris de décider s’ils souhaitent avoir des enfants et à quel moment ». Elle recommandait également que des services d’avortement de qualité soient rendus légaux, sûrs et accessibles à toutes dans le cadre des systèmes de santé publics des Etats membres, y compris aux femmes non résidentes. Elle invitait en outre les Etats membres à veiller à ce que l’enseignement de l’éducation sexuelle soit obligatoire pour tous les élèves des écoles primaires et secondaires.

Mais c’est finalement la résolution alternative déposée par le groupe du Parti politique européen (PPE) et le groupe des conservateurs et réformistes européens (ECR) qui a obtenu le soutien d’une majorité de députés (2). Celle-ci souligne que les droits sexuels et reproductifs relèvent de la compétence des Etats membres et que l’Union européenne doit se limiter à promouvoir les meilleures pratiques au sein des Etats membres.