Le Parlement européen souhaite un compte bancaire de base accessible à tous, y compris aux demandeurs d’asile

Toute personne résidant légalement dans l’Union européenne (UE) devrait pouvoir accéder à un compte bancaire de base, selon une résolution législative du Parlement européen adoptée le 12 décembre, qui condamne toute discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou encore la situation professionnelle de la personne désireuse d’ouvrir un compte (1). Les citoyens européens peuvent, en effet, rencontrer de sérieuses difficultés pour ouvrir un compte bancaire en raison de leurs faibles revenus ou du fait qu’ils se trouvent dans un Etat dans lequel ils ne résident pas.

Avec cette résolution législative, le Parlement définit sa position sur une proposition de directive de la Commission européenne de mai dernier, qui prévoit notamment de garantir au sein de l’UE la possibilité de disposer d’un compte de paiement assorti de prestations de base (2). Une proposition que le Parlement a un peu étoffée. Ainsi, les députés européens ont précisé que tout « résident légal, y compris les demandeurs d’asile au titre de la convention de Genève », devrait pouvoir accéder à un compte bancaire assorti de prestations de base. En France, si les demandeurs d’asile ont le droit d’ouvrir un compte bancaire depuis la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, dans les faits, ils se heurtent encore très souvent au refus des organismes bancaires qui leur réclament – illégalement – un titre de séjour.

L’offre offerte devrait inclure le paiement et le retrait d’argent, ainsi que l’exécution des transactions de paiements au sein de l’UE. Elle ne comprendrait pas, en revanche, les autorisations de découverts et l’accès à une carte de crédit. Le consommateur devra seulement prouver avoir un lien véritable avec l’Etat membre dans lequel il demande l’ouverture d’un compte. Les députés permettent toutefois aux Etats membres d’adopter des exceptions à cette règle générale, à condition de pouvoir les justifier par des critères « objectifs et limités ». Mais « toute discrimination rendue visible au moyen par exemple d’une apparence différente de la carte [de paiement ou] d’un numéro de compte serait interdite » précise la résolution.

Les députés sont désormais prêts à engager les négociations avec le Conseil de l’UE, colégislateur sur ce dossier.