Pressés par le gouvernement, les partenaires sociaux sont finalement parvenus, dans la nuit du 13 au 14 décembre, à un accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la formation professionnelle. Des négociations ardues qui ont déchiré le clan patronal qui n’est pas parvenu à s’entendre sur la question du financement. Au final, le texte, qui permet notamment la mise en œuvre du compte personnel de formation et réforme en profondeur le financement de la formation professionnelle, devrait être paraphé par la plupart des syndicats, et par le Medef et l’UPA. La CGPME, qui s’oppose à la réforme du financement au motif qu’elle favorise les grandes entreprises au détriment des plus petites qu’elle représente, a fait connaître le 18 décembre sa décision de ne pas parapher le texte. Quant à la CGT, après avoir vivement décrié l’accord, elle pourrait finalement le signer. L’ANI sera ensuite transposé dans une loi. Selon une communication du ministre du Travail en conseil des ministres, le 18 décembre, un projet de loi sur la formation professionnelle et la démocratie sociale devrait être présenté en conseil des ministres le 22 janvier prochain. Outre la transposition de l’ANI, le projet de loi devrait comprendre un volet consacré à l’alternance et un autre consacré à la démocratie sociale, « qui permettra notamment de distinguer financement de la formation et financement des organisations patronales et syndicales ».
Selon les souhaits du gouvernement (1), l’accord permet de rendre opérationnel le compte personnel de formation (CPF) créé par la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi (2). Ainsi, à compter du 1er janvier 2015, tous les salariés et demandeurs d’emploi devraient disposer d’un CPF. Il devrait être ouvert à partir de 16 ans et attaché à la personne de sorte que les salariés qui changent d’emploi ou qui alternent périodes d’emploi et de chômage puissent conserver leurs droits à la formation, contrairement à ce que permet le droit individuel à la formation (DIF) qu’il a vocation à remplacer. Le CPF devrait être alimenté par 150 heures au maximum au bout de neuf ans (contre 120 heures actuellement pour le DIF) et pourrait être abondé d’heures complémentaires, selon les cas, par l’employeur, le titulaire du compte, les branches professionnelles, Pôle emploi, les pouvoirs publics… L’accord invite également la caisse nationale des allocations familiales et l’Agefiph à ouvrir des réflexions sur leurs possibilités d’abondement en faveur respectivement des personnes en situation de retour à l’emploi après un congé parental et des personnes en situation de handicap. « C’est un pas de géant pour la sécurisation des parcours et la simplification de la formation professionnelle », a assuré Michel Sapin, ministre du Travail. A noter que le CPF, qui pourra aussi être mobilisé en dehors du temps de travail sans que l’accord de l’employeur soit nécessaire, ne pourra être utilisé que pour des formations qualifiantes. Le solde des heures acquises au titre du DIF, et non utilisées au 1er janvier 2015, devra être transféré sur ce CPF, précise l’accord national interprofessionnel.
Au total, indique le ministère du Travail dans un communiqué, « le compte personnel de formation sera doté d’environ 1,2 milliard d’euros par an (contre environ 200 millions pour le droit individuel à la formation), et deviendra un outil majeur pour le droit à la formation ».
Parmi les autres mesures phares de l’accord, la refonte du financement de la formation professionnelle dans une contribution unique et obligatoire versée directement aux organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) qui dépendra de l’effectif de l’entreprise : 0,55 % des rémunérations versées pendant l’année de référence pour les entreprises de 1 à 9 salariés (0,40 % au titre du plan de formation et 0,15 % au titre de la professionnalisation), 1 % pour celles employant au moins dix salariés (comprenant les versements au titre du plan de formation, de la professionnalisation, du congé individuel de formation, du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et du CPF). « Pour les entreprises, la formation sera plus simple à mettre en œuvre, et les contraintes allégées », s’est réjoui Michel Sapin. « D’une part, l’entreprise investira pour les compétences de ses salariés en construisant, dans le dialogue social, un plan de formation qui ne sera plus soumis à une obligation légale de 0,9 % de sa masse salariale (les entreprises dépensent en réalité davantage que l’obligation, 2,7 % en moyenne). D’autre part, elle contribuera à hauteur de 1 % de sa masse salariale (nouveau “1 % formation”, se substituant à des contributions actuellement de 0,7 %) à tous les dispositifs mutualisés de la formation professionnelle, notamment compte personnel de formation et congé individuel de formation. »
Enfin, outre le compte personnel de formation qui pourra être mobilisé par le demandeur d’emploi dès son entrée dans le dispositif et donc lui permettre d’accéder plus rapidement à une formation qualifiante, l’accord fait passer les moyens dédiés à la formation des chômeurs de 600 à 900 millions d’euros par an. Et le futur projet de loi ajoutera 300 millions de plus via Pôle emploi et les régions.
Autres avancées, l’accord prévoit la mise en place d’un entretien professionnel pour tous les salariés dans toutes les entreprises, au minimum tous les deux ans. Et la possibilité pour tous d’accéder gratuitement à un conseil en évolution professionnelle dès l’entrée sur le marché du travail.
(1) Voir ASH n° 2818 du 12-07-13, p. 18.
(2) Voir ASH n° 2810 du 17-05-13, p. 38.