Fin de vie : une conférence citoyenne se prononce en faveur du suicide assisté et d’une exception d’euthanasie

Alors qu’il souhaitait un « véritable » débat public national sur la fin de vie, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a finalement mis en place une conférence de citoyens. Celle-ci, après avoir auditionné un peu moins de 20 personnalités du domaine de la santé et de l’éthique ainsi que deux familles ayant accompagné un proche en fin de vie, a rendu public son avis le 16 décembre (1). Qualifié de « citoyen », cet avis est celui de 18 personnes sélectionnées par l’IFOP « de manière à refléter au mieux la diversité de la population française ». Une méthode qui a le mérite de donner la parole à des non-experts mais qui présente toutefois l’inconvénient, de l’aveu même de l’IFOP, de ne pas être représentative compte tenu de la taille du panel.

Délaissant les débats sémantiques, la conférence citoyenne va plus loin que le précédent rapport du CCNE sur la question (2). Ainsi, contrairement à l’institution, elle se prononce en faveur du suicide assisté en considérant que « la possibilité de se suicider par assistance médicale comme l’aide au suicide constitue […] un droit légitime du patient en fin de vie ou souffrant d’une pathologie irréversible, reposant avant tout sur son consentement éclairé et sa pleine conscience ». Elle juge par ailleurs que les mesures contenues dans la loi « Leonetti » du 22 avril 2005 qui a instauré un droit au laisser mourir, les avancées en matière de soins palliatifs et l’ouverture de la possibilité de recourir au suicide assisté permettent d’écarter la légalisation de l’euthanasie. Cependant, elle estime qu’une exception d’euthanasie est « envisageable dans des cas particuliers » qui devraient être « strictement encadrés » et « laissés à l’appréciation collégiale d’une commission locale ad hoc ». Quant à la sédation profonde en phase terminale, la conférence citoyenne plaide pour une libre pratique des médecins « dès qu’il existe une suspicion de souffrance, quand bien même le patient ne peut pas l’exprimer ». Elle se rapproche ainsi de la position du CCNE en jugeant que « la possibilité d’être sédaté à hauteur de ses besoins constitue […] un droit pour tout patient en fin de vie ou atteint d’une pathologie incurable même si cela peut avoir pour effet d’abréger sa vie ».

La conférence citoyenne propose également la mise en place d’un fichier informatique national des directives anticipées, tout en appelant à ce qu’elles soient « respectées quand elles existent ». Selon elle, il faudrait également développer l’information du grand public sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des directives anticipées ainsi que sur la personne de confiance. Signalons enfin qu’elle suggère de faire des soins palliatifs une grande cause nationale.

Interrogée dès le lendemain à l’Assemblée nationale par la députée écologiste de la Vienne, Véronique Massonneau, sur les suites à donner à cet avis, la ministre des Affaires sociales et de la Santé a indiqué que « le statu quo n’est pas tenable ». Ainsi, a-t-elle précisé, « dans les prochaines semaines, le gouvernement va consulter l’ensemble des acteurs concernés et les grandes familles de pensée ». Le CCNE lui remettra en outre – probablement fin janvier ou en février prochain – un nouveau rapport et un projet de loi sera présenté d’ici à l’été, a encore confié Marisol Touraine à Libération.