Bientôt des actions collectives devant le TGI en matière de discrimination au travail ?

Les discriminations, notamment collectives, à l’égard des femmes, des seniors, des salariés titulaires de mandats représentatifs et des salariés d’origine étrangère seraient en augmentation ces dernières années. C’est le constat que dresse Laurence Pécaut-Rivolier, magistrate auprès de la Cour de cassation, dans un rapport remis le 17 décembre aux ministres de la Justice, du Travail et du Droit des femmes (1). Elle propose, pour y remédier, un certain nombre de mesures dont la possibilité pour les organisations syndicales de porter, devant le tribunal de grande instance (TGI), des actions collectives en matière de discrimination. Des propositions que les trois ministères se sont engagés, dans un communiqué du même jour, à étudier et qui pourraient faire l’objet d’amendements au projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes, actuellement en discussion au Parlement.

Ces propositions se concentrent sur trois dimensions :

→ favoriser l’accès aux éléments de preuve en précisant la possibilité de demander en justice leur production en cas de suspicion de discrimination;

→ créer une action collective devant le TGI pour constater l’existence d’une discrimination envers plusieurs salariés appartenant à une même catégorie visée par les textes interdisant la discrimination et ordonner à l’employeur de prendre des mesures pour faire cesser la situation de discrimination. Cette action n’aurait donc pas une vocation indemnitaire mais viserait à faire cesser un trouble illicite. Elle pourrait, selon les préconisations du rapport, être mise en œuvre par les organisations syndicales dans le cas où l’employeur ne prendrait pas par lui-même les mesures qui s’imposent. Et elle faciliterait, dans un second temps, les actions individuelles des salariés, portées devant le conseil de prud’hommes, pour obtenir réparation individuelle du préjudice subi ;

→ améliorer la transmission des informations entre les différents acteurs en matière de discrimination (défenseur des droits, ministère du Travail…) et « autoriser ces autorités à transmettre au procureur de la République, agissant dans ses attributions civiles, les dossiers paraissant établir l’existence d’une discrimination collective » afin qu’il puisse, s’il l’estime opportun, déclencher lui-même l’action collective devant le juge civil.

En outre, la magistrate recommande d’instituer un système de bonus pour encourager les entreprises à mettre en place des outils de détection et de résorption des phénomènes de discrimination, ou encore d’autoriser la saisine du défenseur des droits par les organisations syndicales qui constateraient une discrimination.