Les demandeurs d’emploi non indemnisés au titre de l’assurance chômage peuvent bénéficier d’un maintien de leurs droits aux prestations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès lorsqu’ils reprennent une activité insuffisante pour justifier des conditions d’ouverture du droit à ces prestations. Un décret fixe à trois mois à compter de la date de la reprise de l’activité la durée pendant laquelle ces droits sont maintenus.
Selon l’article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever, soit en qualité d’assuré, soit en qualité d’ayant droit, du régime général ou des régimes qui lui sont rattachés, bénéficient, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du maintien de leur droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès pendant des périodes qui peuvent être différentes selon qu’il s’agit de prestations en nature ou de prestations en espèces. L’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a étendu cette possibilité aux demandeurs d’emploi non indemnisés au titre de l’assurance chômage lorsqu’ils reprennent une activité insuffisante pour justifier des conditions d’ouverture du droit à ces prestations. Cette durée est désormais fixée à trois mois à compter de la date de la reprise de l’activité. Ce délai de trois mois est décompté à partir du 7 décembre 2013 – jour de la publication du décret – pour les assurés qui ont repris leur activité depuis moins de trois mois à cette date.