L’Union européenne pourra bientôt rétablir temporairement l’obligation de visa pour des pays tiers dont les ressortissants peuvent, en temps normal, voyager dans l’UE sans visa. Le Conseil de l’UE a en effet adopté le 5 décembre un règlement modifiant son règlement n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres (dite « liste négative ») et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (dite « liste positive »). Cette étape marque l’adoption définitive du texte, puisque le Parlement l’a déjà approuvé lors de sa session plénière du 12 septembre. En conséquence, il entrera en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’UE et sera directement applicable dans tous les Etats membres, à l’exception du Royaume-Uni et de l’Irlande.
C’est la neuvième fois que la Commission modifie le règlement (CE) n° 539/2001 depuis son adoption. Jusqu’ici, les changements s’étaient limités à la révision des listes positive et négative qui y sont annexées. Toutefois, en mai 2011 (1), la Commission avait proposé de nouvelles modifications, d’ordre technique cette fois, en vue d’accroître la sécurité juridique des règles relatives aux obligations et aux exemptions de visas.
La principale nouveauté est l’introduction d’une clause de sauvegarde (« mécanisme de suspension ») permettant de réintroduire temporairement l’obligation de visa pour les ressortissants étrangers qui en sont habituellement exemptés pour se rendre dans l’UE. Ces pays, qui figurent à l’annexe 2 du règlement, sont par exemple les USA, la Suisse, l’Equateur et le Venezuela. Lorsqu’un Etat membre de l’UE est confronté à une situation d’urgence – telle que l’afflux massif du nombre d’immigrés clandestins, de demandes d’asile infondées ou de demandes de réadmission rejetées –, il peut demander à la Commission de suspendre l’exemption de l’obligation de visa à l’égard de ces ressortissants. Cette mesure ne doit toutefois être envisagée qu’en dernier recours et pour une période de six mois.
Le nouveau règlement renforce également le mécanisme de rétorsion à l’égard d’une violation de réciprocité commise par ces mêmes Etats tiers (« mécanisme de réciprocité »). Il indique en effet la manière de régler les cas où un pays figurant à l’annexe 2 réintroduit une obligation de visa pour les ressortissants d’un ou de plusieurs Etats membres, en violation du principe de réciprocité. D’une manière générale, si six mois après la date de publication de la notification par la Commission, le pays tiers en cause n’a pas levé l’obligation de visa, celle-ci pourra adopter, à la demande de l’Etat concerné ou de sa propre initiative, un acte d’exécution portant suspension temporaire, pour une période de six mois au maximum, de l’exemption de l’obligation de visa pour certaines catégories de ressortissants du pays tiers en cause (qui seront donc soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres).
Enfin, le compromis prévoit que la Commission fasse un rapport sur l’efficacité des mécanismes de réciprocité et de suspension « au plus tard quatre ans après l’entrée en vigueur du règlement ».