Parlementaires et citoyens vont désormais pouvoir s’allier pour porter une proposition de loi. Le Conseil constitutionnel a en effet validé, le 5 décembre, la loi organique sur le référendum d’initiative partagée, adoptée définitivement par le Parlement le 21 novembre dernier. Ce texte, complété d’une loi ordinaire adoptée le même jour par les deux chambres, parachève le processus de mise en œuvre de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et met plus précisément en musique l’article 11 de la Constitution, modifié cette année-là pour prévoir ce nouveau cas de référendum. Les deux lois précisent ainsi les grandes étapes de l’initiative référendaire et les garanties qui l’accompagnent. L’occasion de constater que la mise en œuvre du dispositif ne sera pas aisée au regard des conditions nombreuses et difficiles à remplir.
L’initiative référendaire prendra la forme d’une proposition de loi soutenue par un cinquième au moins des membres du Parlement (autrement dit, au moins 185 parlementaires). Saisi de ce texte, le Conseil constitutionnel en contrôlera l’objet et la conformité à la Constitution. Si la proposition de loi est déclarée conforme, une période de trois mois s’ouvrira pour la collecte des soutiens des citoyens par voie électronique, un quota d’au moins un dixième des citoyens inscrits sur les listes électorales étant requis (soit 4,4 millions d’électeurs). Une commission indépendante vérifiera alors la régularité de la collecte et transmettra ses observations au Conseil constitutionnel afin que celui-ci se prononce sur la recevabilité de l’initiative.
Si cette dernière est déclarée recevable, la proposition de loi devra faire l’objet d’au moins une lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat dans un délai de six mois à compter de la décision du Conseil constitutionnel. A défaut, le président de la République soumettra la proposition de loi au référendum dans un délai de quatre mois. Autrement dit, compte tenu de tous les délais prévus, il ne sera possible d’organiser un référendum à l’initiative partagée de parlementaires et de citoyens qu’à partir de 2015.
Rappelons que, d’après l’article 11 modifié de la Constitution, un référendum, quel qu’il soit, ne peut porter que sur un projet de texte portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité, qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.