La dernière proposition d’avenant salarial a finalement trouvé grâce aux yeux de la commission nationale d’agrément, le 21 novembre dernier. L’avenant n° 326 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CC 66), portant la valeur du point de 3,74 € à 3,76 € au 1er avril 2013 (1), a enfin reçu l’agrément des pouvoirs publics nécessaire à son entrée en vigueur, a annoncé la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) aux organisations d’employeurs concernées, la Fegapei et le Syneas.
Signé côté salarial par la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC, cet avenant fait suite à deux refus d’agrément de la DGCS au motif que la revalorisation du point proposée dépassait l’enveloppe allouée lors de la dernière conférence salariale, qui prévoyait une augmentation de la masse salariale de 1,4 % (2). Ainsi, faute de marge financière, la valeur du point était restée gelée à 3,74 € depuis le 1er janvier 2010.
« Même si, pour être pleinement applicable, l’arrêté doit [encore] être publié au Journal officiel », la Fegapei a fait savoir à ses adhérents que les associations qui le souhaitaient pouvaient d’ores et déjà « anticiper [cette hausse] et établir les paies du mois de décembre sur cette nouvelle base ». « Les régulations de salaire depuis le 1er avril 2013 pourront aussi être opérées avant les congés de fin d’année », a-t-elle précisé.