Le dispositif de gestion des situations critiques, pour les personnes handicapées sans solution d’accompagnement médico-social, doit être installé « dans les meilleurs délais », en lien avec les conseils généraux et les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Telle est la consigne donnée par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) dans une circulaire qui détaille, à l’attention des agences régionales de santé (ARS), les modalités de mise en œuvre du dispositif à trois niveaux annoncé par la ministre déléguée chargée des personnes handicapées à la suite de l’affaire « Amélie » (1). Ce dispositif sera complété par un plan d’actions élaboré à partir des préconisations du groupe de travail dirigé par Denis Piveteau sur les évolutions de la réglementation et de l’organisation de l’accompagnement des personnes handicapées (2).
Pour la DGCS et la CNSA, les situations « critiques » correspondent à des situations :
→ dont la complexité de la prise en charge génère pour les personnes concernées des ruptures de parcours, c’est-à-dire des retours en famille non souhaités et non préparés, des exclusions d’établissement ou des refus d’admission en établissement ;
→ et dans lesquelles l’intégrité, la sécurité de la personne et/ou de sa famille sont mises en cause.
Ces deux conditions doivent être simultanément réunies, précise la circulaire.
A l’échelon local, les MDPH doivent mettre en place une commission chargée de la gestion des situations critiques, expliquent la DGCS et la CNSA. Etant précisé que, dans les départements où de telles commissions existent déjà, le dispositif doit être poursuivi ou renforcé. Cette commission a pour mission :
→ d’examiner les situations critiques. A ce titre, elle peut s’autosaisir de situations critiques connues par l’un de ses membres ;
→ d’identifier les éléments de blocage et les modalités permettant d’aboutir à une réponse adaptée ;
→ de formaliser une solution, qui sera présentée à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la MDPH ;
→ de signaler à l’ARS les situations pour lesquelles aucune réponse locale n’a été trouvée.
Sont membres de la commission : la MDPH, l’ARS, le conseil général, la caisse primaire d’assurance maladie, le secteur hospitalier (psychiatrie et/ou somatique) « adulte et enfant », les représentants des gestionnaires médico-sociaux, les représentants des personnes et de leurs familles, l’Education nationale ainsi que le ou les directeurs des établissements concernés.
A la suite des travaux de la commission, la MDPH doit transmettre à l’ARS :
→ sans délai, les situations pour lesquelles aucune réponse n’a été apportée à la personne handicapée et à sa famille ;
→ le bilan annuel d’activité, réalisé selon une trame élaborée par la CNSA.
Pendant une période transitoire de trois mois, les MDPH recevront en outre les signalements de situations critiques faits au 3977, le numéro national de signalement des maltraitances envers les personnes âgées et les personnes handicapées, selon des modalités détaillées dans l’annexe 1 de la circulaire.
La circulaire enjoint aux ARS de désigner, en leur sein, un référent régional pour les situations critiques, chargé de deux missions, l’une dite « opérationnelle », l’autre dite « d’analyse et de diffusion des bonnes pratiques ».
Dans le cadre de sa mission opérationnelle, le référent régional est chargé de mobiliser tout acteur en interne ou parmi les partenaires de l’ARS pour apporter une solution adaptée aux signalements des situations critiques par les MDPH pour lesquelles aucune solution n’a pu être trouvée à l’échelon local. Il est appelé à établir un dialogue avec les familles et les établissements qui ont vocation à prendre en charge les personnes concernées. En cas d’échec de toutes les solutions envisageables au plan local ou régional, le directeur général de l’ARS est quant à lui chargé de signaler dans les meilleurs délais à la CNSA les situations critiques pour lesquelles aucune solution n’a pu être trouvée à l’échelon régional.
Dans le cadre de sa mission d’analyse et de diffusion des bonnes pratiques, le référent régional doit par ailleurs recueillir les bonnes pratiques d’admission ainsi que les difficultés de prise en charge. Il est chargé de formaliser une consolidation régionale annuelle des rapports d’activité des commissions en charge des situations critiques, de la transmettre à la CNSA et de la présenter à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie. Il doit aussi informer régulièrement la commission de coordination des politiques publiques en charge du médico-social de l’ARS.
La CNSA est chargée de mettre en place une cellule nationale d’appui aux situations critiques exerçant deux missions. La première est une mission d’appui opérationnel auprès des ARS. Ainsi, cette cellule doit assurer une fonction d’aide à la gestion des situations critiques que les agences n’ont pas réussi à résoudre au niveau régional. Il peut s’agir, par exemple, d’identifier une filière nationale, de trouver un accompagnement adapté hors du territoire de vie de la personne ou encore de faire intervenir les centres ressources nationaux dans la recherche de solutions, explique la circulaire.
La deuxième mission de la cellule nationale consiste à analyser et diffuser les bonnes pratiques. En lien avec les administrations centrales de l’Etat concernées (DGCS…), elle est ainsi chargée :
→ de réaliser un état des lieux précis des bonnes pratiques et des points de blocage qui lui sont remontés des ARS ;
→ de proposer au conseil de la CNSA une diffusion rapide des modalités de résolution des situations critiques pour une appropriation territoriale ;
→ de réaliser un bilan complet annuel du dispositif de gestion des situations critiques. Ce bilan sera présenté au conseil de la CNSA pour avis avant transmission à la ministre.