Tutelles : les associations réservées sur les simplifications souhaitées par le gouvernement

Présenté en conseil des ministres le 27 novembre, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1) comporte plusieurs dispositions visant à simplifier les règles relatives aux mesures de protection juridique des majeurs. Loin de satisfaire les demandes des quatre associations de ce secteur – la CNAPE, la FNAT, l’UNAF et l’Unapei (2) –, qui réclament l’amélioration et la simplification du dispositif depuis la publication de leur « livre blanc » en 2012 (3), ce texte suscite des inquiétudes. Il pourrait notamment autoriser le juge des tutelles à formuler des mesures initiales pour une durée supérieure à cinq ans, sans révision, « en cas d’absence d’amélioration prévisible de l’état de la personne ». Cette disposition « constitue une régression par rapport aux avancées législatives de 2007 », déplorent les associations. Ce moment de la révision est, selon elles, « primordial ». Il ne se limite pas en effet à vérifier que le régime de protection est bien ajusté à l’état de la personne mais il permet aussi de contrôler que « l’organisation de la mesure est toujours opportune » et de vérifier que le tuteur désigné est toujours le bon interlocuteur.

Autre point contesté : alors qu’actuellement, lorsque la personne protégée va vivre dans un établissement médico-social, seuls les médecins inscrits sur la liste du procureur sont autorisés à émettre l’avis médical sur lequel s’appuie le juge, le projet de loi prévoit de diversifier les rédacteurs (médecin traitant par exemple) du certificat. Or, pour les associations, la législation actuelle garantit l’« objectivité et [la] neutralité » dont ne dispose pas toujours le médecin traitant, qui comme médecin de famille est plus impliqué dans les éventuelles « tensions familiales ». Il serait, selon elles, plus intéressant, pour combler le manque de praticiens habilités, d’inciter le corps médical en général à s’inscrire auprès du procureur. Elles se montrent en revanche plus favorables à la proposition d’introduire un nouveau mode d’habilitation familiale à condition que celui-ci « corresponde à l’intérêt de la personne à protéger ». Il s’agirait de permettre à un autre membre de la famille que le conjoint de représenter la personne sans avoir à se soumettre au formalisme de la mesure de tutelle.

Plus largement, ce projet de loi est bien en deçà des attentes des associations. Aucune des propositions qu’elles avaient formulées dans leur « livre blanc » n’y est reprise. En particulier, il n’apporte pas de réponse aux mesures qui n’auront pas, au 31 décembre 2013, été révisées, ce qui « risque de conduire à des catastrophes individuelles ».