Le 3 décembre, les ministres chargés des droits des femmes et de la famille, la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) ont signé un protocole reprenant les objectifs de l’expérimentation d’une garantie publique contre les impayés de pensions alimentaires et précisant ses conditions de mise en œuvre. Ce, sans attendre l’adoption définitive du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes qui la prévoit (1).
Selon ce texte, il s’agira d’expérimenter un mécanisme de renforcement des garanties contre les impayés en faveur des bénéficiaires de l’allocation de soutien familial (ASF) relevant de dix départements qui seront désignés par arrêté (2). Seront dans le collimateur – « quel que soit leur lieu de résidence », précise le protocole – les débiteurs de créances qui se soustraient au paiement de la pension alimentaire et ceux considérés comme hors d’état de subvenir à leur obligation d’entretien (titulaires du revenu de solidarité active, bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés à taux plein ou à taux réduit en complément d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité, personnes incarcérées…). Dans le cadre de cette expérimentation, la caisse d’allocations familiales (CAF) devra, en vue de faciliter la fixation de la pension alimentaire par le juge aux affaires familiales (JAF), transmettre au parent bénéficiaire de l’ASF les renseignements dont elle dispose concernant l’adresse et la solvabilité du parent débiteur. La CAF pourra également communiquer directement ces renseignements au juge après en avoir informé le bénéficiaire de l’allocation et, le cas échéant, à sa demande. Rappelons en effet que les caisses d’allocations familiales sont aujourd’hui autorisées à croiser les fichiers fiscaux, bancaires et de prestations.
Dans le cadre de cette expérimentation, un droit à l’ASF différentielle sera aussi ouvert en faveur du parent dont la créance alimentaire est inférieure au montant de l’ASF (90,40 € depuis le 1er avril), même lorsque le parent débiteur s’acquitte intégralement du paiement de sa dette. Et cette allocation différentielle devrait rester acquise à l’allocataire.
Par ailleurs, l’expérimentation permettra aux CAF non seulement de mettre en œuvre la procédure de paiement direct sur les 24 derniers mois impayés (contre les six derniers aujourd’hui), mais aussi à effectuer des prélèvements directs du terme mensuel courant et des 24 derniers mois impayés de la pension alimentaire sur les autres prestations sociales que perçoit le parent débiteur.
L’expérimentation offrira en outre des mesures de soutien et de conseil aux titulaires de l’ASF. Comme, par exemple, illustre le protocole, une « information aux familles monoparentales pour lutter contre les non-recours ou la création d’un simulateur en ligne permettant de calculer le montant de la pension alimentaire de référence, en lien avec les services du ministère de la Justice, étant précisé que ce simulateur pourra figurer sur un site d’information gouvernemental à définir ». Elle devra aussi permettre de « développer ou de préciser des outils existants tels que le renforcement de l’accompagnement des familles dans une logique de médiation, afin de pacifier les séparations, et [de] clarifier la notion de “hors d’état” […], notamment s’agissant de l’intégration dans cette catégorie des parents violents », précise encore le document.
Pour les signataires du protocole, toutes ces actions pourront être « complétées par des initiatives locales des CAF, des CMSA [caisses de mutualité sociale agricole], des collectivités territoriales et de leurs partenaires, qui concourent au même objectif de création d’une garantie publique contre les impayés de pension alimentaire ».
Un groupe de configuration, piloté par les ministères chargés des droits des femmes, de la famille et de la justice, sera installé pour préparer la mise en œuvre effective de cette expérimentation. Il devra ainsi, d’ici à la fin du premier semestre 2014, établir une convention d’expérimentation. Le protocole souligne d’ailleurs que « la montée en charge de l’expérimentation pourra être différenciée selon les caisses expérimentatrices, sous réserve que l’ensemble des objectifs de l’expérimentation soit couvert à compter de la fin de l’année 2014 ».
Une fois la loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes votée, un comité de pilotage de l’expérimentation sera créé au niveau national (3), comité qui, sur la base des recommandations du groupe de configuration, réalisera un cahier des charges de l’évaluation de l’expérimentation. Des comités locaux, présidés par la CAF ou la CMSA, seront également installés dans chaque département pilote. D’après le protocole, le comité de pilotage national devra remettre son rapport d’évaluation « avant le mois de décembre 2016 avec un rapport d’étape à mi-chemin ».
(1) Voir ASH n° 2817 du 5-07-13, p. 5.
(2) D’après le communiqué commun des signataires du protocole, ces départements seront choisis parmi l’Aube, la Charente, la Corrèze, les Côtes-d’Armor, le Finistère, la Haute-Garonne, la Haute-Marne, l’Hérault, la Loire-Atlantique, la Meurthe-et-Moselle, le Nord, le Rhône, la Seine-et-Marne et le Territoire de Belfort.
(3) Présidé par le cabinet de la ministre des Droits des femmes, il regroupera des représentants des ministères chargés de la famille et de la justice, ceux de la CNAF, d’une CAF pilote et de la CCMSA ainsi que le service du droit des femmes de la direction générale de la cohésion sociale.