L’accord du 16 juillet 2013 sur le financement des allocations de solidarité (1) « constitue un élément positif » mais ne permettra pas de « résorber la différence entre dépenses effectuées par les départements et compensations apportées par l’Etat ». Tel est le constat que dresse le rapport de la sénatrice (UDI) Jacqueline Gourault, réalisé au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (2). Examinant les difficultés des conseils généraux à financer le revenu de solidarité active (RSA), la prestation de compensation du handicap et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), ce document analyse l’accord conclu entre le gouvernement et l’Assemblée des départements de France l’été dernier et qui doit se traduire dans le projet de loi de finances pour 2014. S’il prend acte de « la discordance croissante entre les dépenses incombant aux conseils généraux » pour financer ces allocations et les compensations consenties par l’Etat, les solutions financières proposées pour atténuer ce décalage – transfert des frais de gestion de la taxe foncière aux départements et relèvement du plafond de perception des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) (3) de 3,8 à 4,5 % – ne suffiront pas. Il faut en effet dégager un peu plus de 2 milliards d’euros, soit 33 % du reste à charge annuel des départements au titre des allocations. Le dispositif présente en outre certaines limites, en particulier le fait qu’il repose en partie sur la volonté des conseils généraux d’augmenter les droits de mutation – la hausse du plafond des DMTO relevant de leur initiative.
« Il ne s’agit donc pas, ou pas encore, des “ressources pérennes et suffisantes”annoncées par le président de la République au mois d’octobre 2012 », conclut le rapport (4). Ce dernier recommande aux départements de poursuivre leurs efforts d’économies qui doivent notamment passer par : le développement du maintien à domicile des personnes âgées, la tarification plus stricte des opérateurs de l’action sociale, ou encore l’accompagnement accru des bénéficiaires du RSA en matière d’insertion sociale en abandonnant l’insertion professionnelle qui relève de Pôle emploi. Le rapport rouvre aussi un dossier explosif en proposant une reprise sur les successions de l’APA. Proposée en 2010 par la députée (UMP) Valérie Rosso-De bord, cette solution avait été vivement contestée (5). La sénatrice propose enfin d’effectuer un contrôle accru de l’attribution du RSA pour identifier les abus.
(1) Voir ASH n° 2819 du 19-07-13, p. 19.
(2) Rapport d’information sur le financement pérenne des allocations de solidarité – N° 146 – Disponible sur
(3) Les DMTO sont prélevés par les départements sur les transactions immobilières.
(4) Voir ASH n° 2780 du 26-10-12, p. 5.
(5) Voir ASH n° 2666 du 2-07-10, p. 7.