Acteurs du lien social et familial : signature d’un avenant sur la durée du travail

Un avenant n° 01-13 relatif à la durée, à l’aménagement du temps de travail et aux dispositifs de sécurisation de l’emploi a été conclu le 14 novembre dernier dans la convention collective des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983. Paraphé par l’ensemble des partenaires sociaux, à l’exception de la CGT et de FO, ce texte n’est pas encore applicable. Son principal objectif : déroger à la durée minimale de travail des salariés à temps partiel fixée à 24 heures par semaine par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, qui entrera en vigueur le 1^er janvier prochain (1).

Dans la branche, l’emploi se caractérise par une « alternance de périodes hautes et basses d’activité pour répondre principalement à l’accueil et à l’accompagnement du public en fonction du calendrier et du rythme scolaire et de celui des familles », rappelle tout d’abord l’avenant. Ainsi, plus de 15 000 salariés ont une durée de travail inférieure à 24 heures par semaine. Afin de tenir compte de ces spécificités, la durée minimale de travail est fixée à :

→ 2 heures par semaine pour un temps partiel hebdomadaire ;

→ 4 heures par mois pour un temps partiel mensuel ;

→ 4 heures mensuelles en moyenne, calculée sur la période de référence, pour un temps partiel aménagé sur tout ou partie de l’année.

Dans les structures de 50 salariés et plus, en équivalents temps plein, ces dérogations s’appliquent pour les emplois :

→ d’animateur ;

→ d’animateur d’activité ;

→ d’auxiliaire petite enfance ou de soins ;

→ d’éducateur petite enfance ;

→ d’intervenant technique.

Dans les autres structures, l’ensemble des emplois est concerné.

En contrepartie, des garanties sont accordées aux salariés qui cumulent plusieurs activités pour leur permettre d’atteindre une durée globale d’activité professionnelle correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures. Il peut s’agir, par exemple, de la faculté de refuser un changement de planning. Ces mesures s’appliqueront pendant un an à compter de la publication d’un arrêté d’extension au Journal officiel pour toutes les structures entrant dans le champ d’application de la convention collective, qu’elles soient adhérentes ou non au Snaecso.

Par ailleurs, l’avenant permet à l’employeur et au salarié à temps partiel d’augmenter temporairement la durée de travail. Cette mesure entrera en vigueur après la publication de l’arrêté d’extension.

Enfin, l’avenant du 14 novembre comporte un volet relatif à la sécurisation de l’emploi par lequel les partenaires sociaux de la branche s’engagent notamment à lutter contre le temps partiel subi et à développer la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences. Un autre volet prévoit un dispositif d’aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l’année applicable aux salariés à temps complet et à temps partiel. Ce dispositif consiste en une programmation prévisionnelle de l’activité sur une période de référence :

→ soit du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année civile ;

→ soit sur toute autre période de 12 mois consécutifs ;

→ soit pour la durée du contrat de travail lorsque le salarié est engagé en contrat à durée déterminée de moins de 12 mois.

L’avenant prévoit que le planning des salariés doit être communiqué individuellement et par écrit au plus tard sept jours avant le début de la période de référence et fixe les modalités de changement de durée ou d’horaire de travail. D’autres précisions portent sur le régime des heures supplémentaires ou complémentaires, sur le lissage de la rémunération et sur le traitement des absences.

Ces volets relatifs à la sécurisation de l’emploi et à l’aménagement du temps de travail entreront en vigueur, pour leur part, le 1^er janvier 2014 pour les structures adhérentes au Snaecso et après la publication d’un arrêté d’extension pour l’ensemble des autres structures entrant dans le champ d’application de la convention collective.