Un arrêté ouvre la voie à une généralisation de l’enregistrement en ligne d’une demande de logement social

Un arrêté portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « numéro unique » – validé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) le 7 novembre dernier – ouvre la voie à une généralisation de la dématérialisation des demandes de logement locatif social.

Rappelons que chaque demande de logement social fait aujourd’hui l’objet d’un enregistrement – régional en Ile-de-France et départemental sur le reste du territoire –, assorti d’un numéro unique. Cet identifiant unique est un numéro non signifiant qui a vocation à garantir une inscription ainsi qu’à certifier la date de la demande. Chaque numéro correspond ainsi à un dossier de demande de logement social, valable un an. En cas de renouvellement d’une demande, le demandeur garde le même numéro.

L’enregistrement de la demande se faisait déjà auparavant dans un « traitement de données à caractère personnel » dénommé « numéro unique ». Le nouveau fichier, au nom inchangé, poursuit les mêmes finalités que celui qu’il remplace :

→ l’enregistrement et le suivi de la demande de logement locatif social ;

→ la mise à disposition des demandes nominatives aux acteurs locaux ;

→ la production de données statistiques sur les caractéristiques de la demande de logement social au niveau national et local.

La nouveauté, c’est qu’il est précisé que l’enregistrement pourra se faire désormais non seulement via le formulaire de demande adéquat (1), mais aussi via un « téléservice ». Il s’agira en l’occurrence d’« un site Internet interfacé avec le système national d’enregistrement des demandes locatives de logements sociaux », explique la CNIL dans sa délibération sur le projet d’arrêté. Autrement dit, « les utilisateurs pourront […], en complément de la procédure actuelle consistant au dépôt ou à l’envoi d’un formulaire Cerfa complété et assorti des pièces justificatives correspondantes, déposer leurs demandes et pièces justificatives, les mettre à jour et les renouveler » sur ce site. Ils bénéficieront par ailleurs d’« informations sur le contexte local en matière de logement social du territoire demandé ». En revanche, « ils ne pourront pas suivre l’évolution de leurs demandes, le téléservice n’étant qu’un outil dématérialisé de dépôt des demandes » (2).

Les données enregistrées dans le fichier « nouvelle formule » sont inchangées, à une exception près : l’adresse électronique du demandeur y figure désormais en plus de son adresse postale. Pour rappel, les autres informations collectées sont les suivantes :

→ l’état-civil du demandeur et, le cas échéant, du conjoint ou du futur cotitulaire du bail (nom, prénoms, date de naissance, situation familiale, ressortissant : France, Union européenne, hors UE) ;

→ l’identification des personnes fiscalement à charge qui vivront dans le logement demandé (nom, prénoms, date de naissance, sexe, lien de parenté) ;

→ la situation professionnelle du demandeur et, le cas échéant, du conjoint ou du futur cotitulaire du bail ;

→ les ressources des personnes qui vivront dans le logement demandé ;

→ la nature du logement actuel du demandeur ;

→ le motif de la demande ;

→ la localisation et les caractéristiques du logement recherché ;

→ le cas échéant, si une des personnes à loger est handicapée et si le logement doit être adapté à ce handicap, la nature du handicap et des équipements nécessaires. Sur ce point, la CNIL rappelle, dans sa délibération, que la nature précise d’un handicap ne peut être enregistrée que si cette information est indispensable au regard des travaux d’adaptation. « A défaut, seul le type générique du handicap doit être collecté. »