Comme annoncé lors de la présentation du projet de loi de finances rectificative pour 2013 (1), un décret « portant ouverture de crédits […] à titre d’avance » vient de paraître afin de financer plusieurs dépenses urgentes. Un rapport du ministère de l’Economie et des Finances, paru le même jour au Journal officiel, apporte des précisions et des explications sur ces « rallonges » qui ne pouvaient pas attendre la promulgation du collectif budgétaire. Parmi ces ouvertures de crédits – toutes compensées, comme prévu, par des annulations –, quatre intéressent le secteur social.
Après avoir bénéficié, via un premier décret d’avance paru en septembre dernier (2), d’une ouverture de crédits de 107 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), le programme 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Egalité des territoires, logement et ville » se voit accorder une nouvelle rallonge de 86,9 millions d’euros en AE et en CP. Dans le détail, ces crédits se répartissent comme suit :
→ 64,1 millions d’euros en compensation de l’avance de trésorerie interne au programme 177 effectuée en début d’année pour préfinancer les mesures nouvelles du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale (3). « Ce préfinancement avait mobilisé les crédits prévus pour les allocations de logement temporaire 1 et 2 (actions 12 et 11 du programme) ainsi que pour l’allocation de reconnaissance (action 15), qui doivent être rétablis afin de permettre au ministère de faire face à ses dépenses de fin de gestion », indique le rapport de Bercy ;
→ 11,5 millions d’euros afin de financer des dépenses d’allocations de logement temporaire 1 et 2 (ALT1 et ALT2) supérieures aux crédits inscrits en loi de finances initiale. « L’absence d’ouverture de ces crédits avant la fin de l’année placerait par ailleurs l’Etat en difficulté au regard de ses engagements conventionnels respectifs vis-à-vis de la CNAF [caisse nationale des allocations familiales] et de l’ACOSS [Agence centrale des organismes de sécurité sociale] », précise encore le ministère ;
→ 11,3 millions d’euros destinés à des dépenses supplémentaires imprévues en matière d’hébergement d’urgence et de veille sociale, dues notamment à la hausse du nombre de nuitées hôtelières. « Ces crédits, explique Bercy, doivent être ouverts en décret d’avance afin de permettre leur délégation à temps dans les services déconcentrés de l’Etat afin de faire face aux besoins accrus de la période hivernale. »
Parmi les annulations de crédits décidées pour compenser cette rallonge, on signalera celle de 4 millions d’euros en AE et en CP sur le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », dont 2,7 millions portent sur les crédits mis en réserve.
17,2 millions d’euros en AE et 13,3 millions d’euros en CP sont par ailleurs ouverts au titre du programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration » pour les dépenses d’intervention en matière de prise en charge des demandeurs d’asile. Une rallonge destinée à financer les besoins supplémentaires au titre de l’allocation temporaire d’attente (ATA) versée aux demandeurs d’asile, qui ne peuvent être couverts par voie de redéploiement interne en raison :
→ de la poursuite de la hausse du flux des demandeurs d’asile constatée sur les neuf premiers mois de l’année 2013 (+ 9,6 %);
→ des délais d’instruction des demandes d’asile qui demeurent à un niveau élevé (prévision de délai cumulé de 15 mois en 2013).
« Ces deux facteurs, insiste le rapport, engendrent une augmentation des dépenses […] liée à la prise en charge des demandeurs d’asile, notamment s’agissant de l’[ATA], par rapport au montant prévu au moment du vote de la loi de finances. »
Le décret prévoit encore l’ouverture de 58 millions d’euros en AE et de 227,3 millions d’euros en CP au titre du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » de la mission « Travail et emploi ». Bercy précise qu’elle est due au surcoût des contrats aidés, compte tenu :
→ de l’allongement de la durée des contrats à 12 mois ;
→ de la décision d’ajouter 92 000 contrats supplémentaires par rapport à l’enveloppe initiale de 340 000 contrats non marchands ;
→ du financement des contrats de génération non prévus en loi de finances initiale.
« Les contrats aidés faisant l’objet de versements mensuels aux bénéficiaires, ces crédits doivent être mis à disposition début décembre pour éviter toute rupture des paiements », souligne le ministère. Dès lors, leur ouverture par décret d’avance était impérative, la publication de la loi de finances rectificative – prévue pour la fin du mois de décembre – étant trop tardive.
Signalons encore l’ouverture de 153,7 millions d’euros en AE uniquement sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » de la même mission. Une conséquence du financement des contrats de génération. « La gestion budgétaire et comptable des contrats de génération s’effectue en autorisations d’engagement différentes des crédits de paiement », explique le rapport. « Ce mode de gestion des contrats implique un besoin d’autorisations d’engagement qui s’élève à 12 000 € par contrat. Le financement ne peut être reporté, au risque de bloquer la montée en charge de ce dispositif favorisant l’emploi des jeunes et des seniors. » ?
(3) Sur le plan, voir ASH n° 2794 du 25-01-13, p. 39.