La réforme de la tarification des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) est toujours au point mort. Pour autant, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) travaille depuis plus de deux ans, avec les organisations gestionnaires réunies au sein du Collectif SSIAD (1), à un projet de « recueil de normes et de recommandations » applicables à ces services. Dans un courrier adressé le 15 novembre à Sabine Fourcade, directrice générale de la cohésion sociale, le collectif rappelle que ce document – en voie de finalisation – n’est ni un cahier des charges fixé par arrêté ministériel ni une recommandation de l’ANESM (Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux). Il demande « qu’il soit clairement inscrit dans le guide que les recommandations qui y figurent […] ne constituent ni une source de droits, ni une source d’obligations juridiques ». Les organisations craignent en effet que les agences régionales de santé (ARS) puissent leur « conférer une valeur normative » et « imposer […] des obligations supplémentaires aux services, au simple prétexte qu’elles émanent d’une administration centrale ». Le collectif estime en outre que le document doit encore faire l’objet de modifications : certains sujets (risques professionnels, gestion des risques infectieux) devraient être reportés en annexes et d’autres (comme la coordination) davantage développés.
(1) Adessadomicile, ADMR, AD-PA, APF, Croix-Rouge française, Familles rurales, FEHAP, FHF, Fnadepa, FNAAFP/CSF, GIHP, Mutualité française, UNA, Unassi, Unccas et Uniopss.